Se procurer les conclusions du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) : les tarifs

Lundi 5 janvier 2015

Alexandra signale sur la liste Juriconnexion, au JO Lois et décrets du 27 décembre 2014 :

Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative.

Avec notamment les tarifs suivants :

  • conclusions prononcées devant les formations d’assemblée du contentieux, de section du contentieux ou de plénière du contentieux du Conseil d’Etat : 10 euros
  • conclusions prononcées devant une autre formation de jugement du Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits : 7 euros
  • conclusions prononcées devant une cour administrative d’appel : 7 euros.

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