SALVAC, un fichier de police pas si nouveau que ça

Jeudi 25 juin 2009

Paru au JO du 25 juin :

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes » (SALVAC) (JORF n° 145 du 25 juin 2009 p. 10501 texte n° 17)

Extraits du décret :

« La finalité [de ce fichier] est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs, grâce à l’établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l’exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique.
Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel. [...]

La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II de l’article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent demander l’effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Les données issues des procédures mentionnées au 5° du II du même article de la même loi sont effacées lorsque l’enquête fait apparaître qu’aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 n’a été commise. »

Ce décret — et la consultation de la CNIL qui a rendu son avis en janvier 2009 — officialise complètement le SALVAC, mais il a été implanté en France dès 2002 (c’est un logiciel canadien) et s’est vu donner une base légale par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Le rapport Bauer sur les fichiers de police,paru en novembre 2006, évoquait déjà « un projet de décret, accompagné des annexes administratives et techniques, en cours de mise au point ».

Pour une vision plus globale des fichiers de police, voir nos billets Informatisation des procédures pénales : où en est on ? et Après le STIC de la Police, le JUDEX de la Gendarmerie est doté d’un statut légal.

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