Redevance pour copie privée : les tablettes aussi

Mardi 21 février 2012

Dans la redevance pour copie privée, aucun appareil n’est définitivement oublié. Tout le monde y passe, progressivement (disques durs, ...).

Les tablettes (iPad, Galaxy Tab, etc.) y passent aussi : la décision de la commission copie privée est parue ce matin au Journal officiel.

Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (JORF n° 44 du 21 février 2012 page 2906 texte n° 25) :

Article 1

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre.

Article 2

Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l’article 1er est fixé par palier de capacité, conformément au tableau annexé à la présente décision.

[...]

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