Publication des avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Lundi 18 août 2008

Sur les trois avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) (n° 08-01 et 08-03) rendus durant le premier semestre 2008, seul un est publié, « en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative de sa publication. »

La CEPC explique sur « la publication des avis de la CEPC est soumise à l’accord de l’auteur de la demande, conformément à l’article 6 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la CEPC ».

La CEPC n’est pas une juridiction, certes. Seules les décisions de justice (donc de juridictions) sont obligatoirement publiées (elles peuvent parfaitement être anonymisées des noms de parties personnes physiques).

Ce qui peut amener à poser les questions suivantes :

  • Comment, dès lors, connaître et comprendre la position de la CEPC ?
  • Pourrait on considérer que l’auteur de la question bénéficie ainsi d’un avantage sur ses homologues ?

Pour comparaison, la DG Concurrence de la Commission européenne a un taux de publication en texte intégral de ses décisions en matière de concentrations [1] — souvent tardivement et caviardées (les secrets d’affaires en sont retirés) — faible. En revanche, elle publie systématiquement un communiqué de presse (souvent appelé "Memo"). Pourrait on envisager un tel communiqué dans le cas de la CEPC ?

En effet, la multiplication des autorités administratives, comités et commissions aboutit au développement d’une quasi-jurisprudence dans des domaines très importants du droit des affaires (fusions-acquisitions, concurrence, distribution, télécommunications, Internet ...), mais comme son régime de publication est variable (selon l’organisme) et moins rigoureux que celui des décisions de justice proprement dites, on risque d’aboutir à une situation où seuls des initiés bénéficieront d’une connaissance complète de la "jurisprudence" des AAI et autres commissions.

Notes de bas de page

[1En anglais : "Antitrust cases".

Répondre à cette brève