Publication de la partie réglementaire du code du patrimoine : les archives et les bibliothèques concernées

Lundi 20 juin 2011

Au Journal officiel édition Lois et décrets du 26 mai, vient d’être publié le texte intégral de la partie réglementaire du Code du patrimoine [1] :
Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Voici les deux décrets faisant entrer en vigueur cette partie R :

  • décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres)
  • décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI).

Les archives et les bibliothèques du secteur public sont concernées, puisque le Livre II s’intitule "Archives" et le Livre III "Bibliothèques". Notamment, il y est question :

  • en matière de bibliothèque :
    • du dépôt légal (ça, c’est dans le Livre Ier "Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel") : articles R 131-1 à R 133-1
    • des bibliothèques classées (bibliothèques municipales de grandes villes dépositaires de collections de l’Etat) : Lyon, Le Mans, Cambrai, Dijon, Grenoble, Aix-en-Provence ... Ces fonds "spéciaux" sont essentiellement les "fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution", i.e. les collections religieuses ou aristocratiques confisquées, et des "documents anciens, rares ou précieux"
    • des bibliothèques municipales (BM)
    • des bibliothèques départementales de prêt (BDP)
  • en matière d’archives :
    • du service interministériel des Archives de France de la direction générale des Patrimoines au ministère de la Culture ("Archives nationales")
    • des règles de collecte et conservation des archives publiques
    • des archives audiovisuelles de la Justice, autrement dit des demandes et décisions d’enregistrement des audiences
    • des archives du Conseil constitutionnel
    • des archives des collectivités territoriales
    • des archives communales.

Notes de bas de page

[1La partie législative de ce Code a été publiée au JO du 24 février 2004 par l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004.

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