Pourquoi il vaut mieux lire les conditions générales d’un site web avant d’y écrire

Lundi 8 décembre 2008

[mise à jour à février 2010 : entretemps, les CG de Legavox ont été réécrites avec plus de détails et précisent clairement ce que le fondateur de Legavox m’expliquait (voir infra)]

[mise à jour au 10 décembre 2008 : les précisions apportées (voir en bas) par le responsable de Legavox répondent à plusieurs inquiétudes décrites ici, d’où la réécriture partielle de ce billet. Il semblerait que les CG initiales de Legavox aient été écrites un peu vite et sans références suffisantes au reste du site]

Je suis un peu embêté. Je viens de tomber sur quelque chose de très imprécis. L’idée de base est bonne et le prestataire semble avoir pignon sur web. Il possède en effet une société qui édite un forum d’aide juridique et cherche à mettre en contact avocats et particuliers.

Je lisais donc le blog Doc en vrac d’Arnaud Dumourier. Je tombe sur une interview de Julien Pichot, qui présente son site Legavox. Legavox, inspiré d’Agoravox, est une plateforme qui mutualise les billets des blogs juridiques : pour cela, Legavox reproduit vos billets ou bien tire un lien hypertexte vers ceux-ci. Legavox peut même vous permettre de créer et faire héberger chez eux votre blog.

C’est a priori une super idée pour à la fois pour les blogueurs, qui gagnent en audience, pour la communauté juridique, qui bénéficie ainsi d’un point central référençant beaucoup de billets, et pour Legavox, qui fait ainsi du trafic et donc du chiffre d’affaires. Gagnant-gagnant.

Je vais donc m’inscrire pour devenir membre de Legavox. Pour m’inscrire, je dois m’engager à respecter les conditions générales d’utilisation du site. Juriste de formation, je sais l’importance des CGU, CGV et autres CGA : elles définissent les limites et les contraintes de la relation contractuelle lorsqu’on s’abonne à une base de données ou un service.

Je prend donc toujours soin de lire, au moins en diagonale, les conditions générales. Et je m’attarde toujours un peu sur les clauses sur mon éventuelle responsabilité en cas de mauvais usage du produit et celles sur la propriété intellectuelle — le droit d’auteur et des bases de données, si vous préférez.

Si vous vous inscrivez sur Legavox, vous devez approuver et respecter ces CGU. Or elles contiennent certaines clauses qui me semblent pouvoir poser problème ou mériter plus de clarté. Ayant été contacté par le responsable de Legavox, j’ai eu pas mal d’éclaircissements et il m’a annoncé qu’ils vont réécrire les CGU sur ces points.

Un :

« L’inscription sur les services de Legavox.fr est un contrat, conclu entre l’utilisateur et l’éditeur pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une des deux parties à tout moment, sans préavis ni indemnité. L’éditeur peut ainsi supprimer tout compte utilisateur sans avertissement. »

En clair : si vous avez créé et fait héberger un blog chez Legavox, il peut en théorie le supprimer avec tout le contenu que vous avez écrit, sans vous prévenir et sans vous indemniser. Mais c’est malheureusement assez courant en matière d’hébergement gratuit sur Internet.

Le responsable de Legavox, toutefois, m’a rassuré : c’est juste pour éviter les abus. D’après lui (voir infra), « bien que cela ne figure pas sur les CGU, il est évident qu’une tentative de médiation sera diligentée avant d’en arriver à une suppression pure et simple d’un blog ».

Deux :

« Les contributeurs s’engagent donc à fournir des contributions originales ou à être titulaires des droits d’auteur de leur contribution. Ils engagent leur responsabilité quant au non respect de ces droits et l’éditeur pourra être amené à communiquer leurs coordonnées à l’auteur original qui le requerrait, en vue d’une action pénale ou civile à leur encontre. L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur l’impossibilité manifeste d’effectuer un quelconque contrôle en la matière. »

Explication : c’est vous qui contrôlez et garantissez à Legavox que le contenu de vos billets n’est pas une violation du droit d’auteur. Lui ne vérifie rien, pour se justifier il prétend que c’est impossible. Ce n’est pas impossible, juste difficile : des plateformes comme Dailymotion sont confrontées tous les jours au problème et malgré le régime avantageux de responsabilité de l’hébergeur dont elles bénéficient pour les "posts" de leurs membres, elles exerçent quand même un contrôle, notamment pour enlever racisme, trop grande violence ... Pour comparer, voici la clause des conditions d’Agoravox :

« AgoraVox exhorte tout rédacteur à porter une attention maximale à la propriété intellectuelle des informations utilisées ainsi qu’au strict respect du droit d’auteur. »

Trois :

« Les contributeurs choisissant de publier un article sur leur blog sont informés que l’éditeur du site [...] peut choisir de publier l’article en question sur le site legavox.fr ainsi que sur les newsletter [1] de ce site, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur du blog. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des articles, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet. »

Si vous inscrivez créez et faites héberger votre un blog sur Legavox, tout son contenu les *articles juridiques* (pas les autres types de billets, voir infra) pourraient théoriquement selon ses CGU être reproduits et monnayés sur Internet sans autorisation de votre part et sans aucun partage des revenus que Legavox en a tirés. Toutefois, selon le responsable de Legavox (voir infra), « il n’a jamais été question de monnayer, ni de reproduire tout le contenu des blogs Legavox ». Précisons que certains sites de mutualisation de contenu vont aussi loin, mais que beaucoup d’autres partagent, eux, les revenus ou laissent les contributeurs libres d’accepter ou de refuser. Encore une fois, la comparaison avec les CG d’Agoravox est parlante :

« En publiant sur AgoraVox, les rédacteurs acceptent que tout ou partie de leurs articles puissent, avec leur accord, éventuellement être reproduits par des médias partenaires. Sauf avis contraire clairement exprimé, les rédacteurs qui possèdent un blog acceptent également que le comité de rédaction puisse éventuellement reproduire (en demandant l’autorisation à chaque fois) un article déjà publié sur leur blog ou leur site web et qui est en adéquation avec la politique éditoriale. »

Il me semble que ces CGU devraient être plus clairement rédigées, car certaines interprétations extensives sont hélas possibles et même si ce n’est pas la préoccupation de tous les internautes, la propriété intellectuelle de leurs écrits peut s’avérer chose importante [2]. Mais pas trop d’inquiétudes à avoir, le responsable du site me dit qu’ils vont adapter ces CGU.

— -

Droit de réponse de Julien Pichot

Cher Monsieur Barthe,

Suite à votre article http://precisement.org/blog/breve.php3?id_breve=591, je souhaiterais apporter les précisions suivantes :

En premier lieu, je tiens à vous remercier pour votre prompte analyse de nos CGU et j’espère que vous mettrez en avant notre droit de réponse sur votre article.

« L’inscription sur les services de Legavox.fr est un contrat, conclu entre l’utilisateur et l’éditeur pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une des deux parties à tout moment, sans préavis ni indemnité. L’éditeur peut ainsi supprimer tout compte utilisateur sans avertissement. »

Par expérience, notamment au travers de notre site communautaire www.experatoo.com, nous constatons qu’il est souvent difficile de contrôler les contributions des internautes et cette clause sert à nous conserver un moyen d’action afin de pallier aux éventuels contenus illicites, plus généralement les propos contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De plus, vous constaterez le caractère équitable de cette clause qui accorde la même faculté au contributeur qui choisirait de quitter la communauté Legavox. Enfin, et bien que cela ne figure pas sur les CGU, il est évident qu’une tentative de médiation sera diligentée avant d’en arriver à une suppression pure et simple d’un blog.

« Les contributeurs s’engagent donc à fournir des contributions originales ou à être titulaires des droits d’auteur de leur contribution. Ils engagent leur responsabilité quant au non respect de ces droits et l’éditeur pourra être amené à communiquer leurs coordonnées à l’auteur original qui le requerrait, en vue d’une action pénale ou civile à leur encontre. L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur l’impossibilité manifeste d’effectuer un quelconque contrôle en la matière. »

Comme vous le dites si bien, il est difficile de contrôler le contenu des publications sur les blogs et cette problématique est rencontrée sur toutes les plateformes de publication de blog à l’heure actuelle. Notre communauté de modérateurs est là pour tenter d’effectuer un contrôle, mais nous ne pourrions néanmoins garantir toutes les publications des blogs sans présumer d’une éventuelle popularité croissante du site. Enfin, dans une matière aussi sensible et précise que le droit, il est inutile de vous rappeler à quel point il est nécessaire d’être prudent, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle.

« Les contributeurs choisissant de publier un article sur leur blog sont informés que l’éditeur du site [...] peut choisir de publier l’article en question sur le site legavox.fr ainsi que sur les newsletters [Merci pour la correction] de ce site, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur du blog. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des articles, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet. »

Il faut distinguer articles juridiques (en première page à gauche), publications juridiques (billets des blogs Legavox) et publications externes (blog extérieur à Legavox). Seuls les articles juridiques des blogs se voient appliquer cette clause et nécessitent pour leur publication à la fois une manifestation expresse de la volonté de l’auteur ainsi qu’un agrément de la communauté des modérateurs du site. En offrant la possibilité d’écrire des articles en temps que tels, nous offrons une possibilité de diffusion plus large aux contributeurs ... chacun y retrouvant son compte.

Enfin, et je le répète, nos intentions sont bonnes, notre idée est vraiment d’aider à la diffusion des publications juridiques sur Internet. Je suis ouvert à toutes aides ou critiques constructives (et elles le sont aujourd’hui) que vous pourriez nous apporter afin d’améliorer le site. Nous ne manquerons pas d’éclaircir sur nos CGU certains points abordés par votre article.

Mr. Pichot


Notes E. Barthe :

  • des précisions qui ne changent pas tout (cf la comparaison avec les CGU d’Agoravox), mais qui manquaient en effet. Surtout la dernière, qui m’a permis de corriger mon billet
  • contrôle du respect des droits d’auteur : difficile, mais pas « impossible », M. Pichot le reconnaît
  • question : si le blogueur qui a créé un blog chez Legavox résilie/supprime son compte, garde t’il ses billets ? Peut il en extraire le contenu ? Rappel : c’est Legavox qui a les droits dessus, d’après ses CGU
  • quid de la validité de la cession future des droits d’auteur ? La cession globale d’oeuvres futures est nulle selon l’article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Monsieur,

Vous dites : « Là, c’est le pompon : si vous inscrivez créez et faites héberger votre un blog sur Legavox, tout son contenu peut être reproduit et monnayé sur Internet sans autorisation de votre part et sans aucun partage des revenus que Legavox en a tirés. Précisons que certains sites de mutualisation de contenu poussent aussi loin le même bouchon, mais que beaucoup d’autres partagent, eux, les revenus ou laissent les contributeurs libres d’accepter ou de refuser. Encore une fois, la comparaison avec les CG d’Agoravox est très parlante »

Je me permets donc de vous apporter, une nouvelle fois, une précision essentielle : Il n’a jamais été question de monnayer, ni de reproduire tout le contenu des blogs Legavox. Il s’agit ici uniquement ici des ARTICLES JURIDIQUES publiés sur les blogs (et non des billets). Sur legavox, il existe deux types de publications possibles au moment de créer du contenu sur son blog :

Article juridique : Les articles juridiques sont un type de billet bien particulier pour votre blog. En effet, ces articles sont destinés à être diffusés sur tout notre réseau juridique (voir en une du site ou des catégories), ils nécessitent donc un formatage particulier et une validation par l’équipe des modérateurs. Ils contribueront inévitablement à faire connaître votre blog.

Billet sur votre blog : Les billets sont les éléments essentiels de votre blog, ils peuvent prendre différentes formes : Actualité, fiche pratique, conseil, commentaire d’arrêt etc. Ces billets seront publiés directement sur votre blog sans aucune validation. Ils ne pourront par contre pas être largement diffusés comme un article juridique (ci-dessus)

(Les explications ci-dessus sont disponibles sur les blogs Legavox)

Je vous cite à nouveau la disposition des CGU qui vous pose problème :

"Les contributeurs choisissant de publier un article sur leur blog sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les superviseurs et administrateurs, peut choisir de publier l’article en question sur le site legavox.fr ainsi que sur les newsletter de ce site, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur du blog. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des articles, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet. "

De ces dispositions découlent naturellement les réponses à vos questions reproduites ci-dessous :

" si le blogueur qui a créé un blog chez Legavox résilie/supprime son compte, garde t’il ses billets ? Peut il en extraire le contenu ? Rappel : c’est Legavox qui a les droits dessus, d’après ses CGU" "quid de la validité de la cession future des droits d’auteur ? La cession globale d’oeuvres futures est nulle selon l’article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle"

Comme expliqué ci-dessus, Legavox n’a acquis aucun droit sur les billets des blogs, ni même sur les articles dont la diffusion n’a pas été expressément souhaitée par leur auteur. Sur Legavox, tous les articles juridiques ou billets des blogs peuvent être modifiés ou supprimés sans validation ni accord préalable des administrateurs ou superviseurs ...

Par ailleurs, je tiens à vous préciser qu’il ne peut s’agir d’une cession globale d’œuvres futures dans la mesure où vous ne trouverez sur notre site :

  • aucune mention d’une quelconque exclusivité
  • aucune obligation pour l’auteur de nous confier ses œuvres
  • aucune interdiction pour l’auteur de les publier sur d’autres supports, y compris Internet
  • aucun cession globale des droits d’auteurs dans la mesure où nous n’avons aucun droit de les diffuser sur d’autres supports que l’internet

Pour conclure et clarifier une nouvelle fois les choses, vous devez comprendre que le principe de publication des blogs est restreint au blog l’auteur.

Une exception réside dans les Articles, pour lesquels l’auteur peut demander une diffusion plus large, en ce cas, les modérateurs peuvent choisir d’accepter l’article et même choisir de le diffuser sur d’autres supports Internet comme les newsletters ou d’autres sites partenaires, toujours, bien évidemment, dans le respect de la paternité de l’auteur.

En espérant voir apparaître ces dernières informations sur votre article.

Cordialement,

Mr.Pichot

Notes de bas de page

[1La faute d’orthographe est d’origine.

[2Les CGU de Legavox tiennent compte du droit moral (citer l’auteur), qu’on ne peut pas céder.

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1 Message

  • Le 29/09/2017, à la demande de leur avocate, j’ai aussitôt simplifié ma question pour qu’il puisse y être répondu par Oui ou Non :
    " pouvons-nous encore utiliser la procédure d’appel antérieure ? "

    1 heure leur a suffit pour prendre mon argent, mais pas pour répondre.
    J’attend encore leur réponse, depuis deux semaines.

    Préférez sans hésiter, le
    Centre d’information et de renseignements administratifs
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683

    Vous aurez un accès directe au ministère de la justice
    et une réponse immédiate.
    (Coût de 0,15 E la minute)

    Tandis que Légavox et les autres sites du même genre restent évasifs pour vous obliger à aller voir un de leurs avocats.

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