Ouverture partielle du site bodacc.fr le 2 juin

Lundi 25 mai 2009

Le site bodacc.fr, dont la mise en ligne était attendue depuis un moment, devrait ouvrir à partir du 2 juin pour mettre en ligne les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel [1].

C’est ce qu’on peut déduire de l’arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel [2]

Notes de bas de page

[1Une personne surendettée et de bonne foi, ou la commission de surendettement pour lui, peut solliciter du juge de l’exécution l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Ses biens, notamment sa maison/appartement doivent être vendus pour tenter de payer ses dettes et il ne peut pas lui rester pas grand’ chose, mais ses dettes sont effacées. La base légale de cette procédure est l’article L 330-1 du Code de la consommation.

[2JORF n° 119 du 24 mai 2009 page 8640 texte n° 2.

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