Open data — Réutilisation des données publiques : la révision de la directive devrait changer peu de choses en France

Samedi 6 octobre 2012

Pour celles et ceux que la réutilisation des données publiques (en droit communautaire, on dit : "informations du secteur public") concerne, à signaler un article de l’avocat Guy Lambot [1] paru dans Légipresse de septembre 2012 : "Réutilisation des informations du secteur public : la révision de la directive 2003/98/CE est en marche".

Cette directive a été transposée en droit français par une ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal [2]. Voir nos articles sur ce blog :

Une révision est en cours, avec une proposition de directive du 12 décembre 2011 et un document de travail du 30 avril 2012. Elle prévoit :

  • la création d’un véritable droit de réutilisation des données publiques
  • une extension du droit de réutilisation aux documents des musées, archives et bibliothèques
  • le principe de tarification au coût marginal s’imposerait, avec un organisme pour en contrôler l’application.

Malgré un important lobbying de part et d’autre [3], tout cela devrait cependant devrait changer peu de choses au droit français de la disponibilité des données publiques.

Notes de bas de page

[1G. Lambot est un spécialiste du sujet. Il a travaillé pour le GFII et est membre du réseau PSI Alliance Legal Network.

[2Loi n° 78-753 modifiée dont le titre Ier s’appelle "De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques".

[3Voir notamment sur le site de l’organisation PSI Alliance. Egalement le travail de l’association Regards Citoyens.

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