La délibération CNIL n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (NPP) (avis n° 10013166) [1] :

• permet de re-prendre conscience de l’existence de ce traitement de données nominatives, créé par l’arrêté précité du 16 janvier 2008 (délibération/avis CNIL n° 2007-390 où il est précisé que « les documents ne circuleraient que sur les réseaux sécurisés de la justice (RPVJ) et des avocats (RPVA) »), signalé ici par notre brève L’e-Administration avance lentement (suite) — Un TAD pour la numérisation des procédures pénales
• et précise que « dans le cadre des procédures contre auteurs inconnus, dits contre X, les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu’à la date d’extinction de l’action publique ».

[1] JORF n° 2 du 4 janvier 2011 texte n° 74.