E-Justice - Numérisation des procédures pénales : modification de l’arrêté du 16 janvier 2008

Mardi 4 janvier 2011

La délibération CNIL n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (NPP) (avis n° 10013166) [1] :

Notes de bas de page

[1JORF n° 2 du 4 janvier 2011 texte n° 74.

Répondre à cette brève