Mesurer le droit à l’aune de la sécurité juridique (sur, notamment, les rapports Doing Business)

Samedi 21 août 2010

Anne Julie Kerhuel & Arnaud Raynouard, Mesurer le droit A l’aune de la sécurité juridique / Measuring the Law : Legal Certainty as a Watermark (In French), 30 juillet 2010 - Georgetown Law and Economics Research paper N 10-12

Résumé :

Le lien entre droit et développement économique demeure une relation énigmatique. S’il ne fait guère de doute que les mécanismes de régulation sociale au sens large, les « institutions » pour reprendre l’expression de North, jouent un rôle, en revanche, l’impact de l’organisation juridique, n’est pas clairement identifié. Les progrès réalisés par d’importants travaux effectués au cours de ces dernières années, auxquels la doctrine juridique française n’a pas contribué, n’ont pas tranché de manière définitive, ni sur la question de savoir si le droit est une condition préalable ou d’accompagnement du développement économique, encore moins de savoir si un système de droit est nécessairement et universellement optimum. Au-delà de l’évidence de la faillite de la collectivisation de tous les secteurs de l’économie, le modèle du marché ouvert se décline sous de multiples variantes quant au rôle de l’Etat et au niveau de réglementation. Une première approximation perturbant la pertinence des analyses économiques menées sur ce thème tient à la confusion souvent faite entre système de droit, règle juridique, organisation administrative et bureaucratique, système politique, droit matériel et pratique juridique. Il s’ensuit des incertitudes quant à l’objet de l’évaluation. Les rapports Doing Business aspirent à mesurer, en l’état de l’ensemble des normes applicables dans un pays, la facilité à y faire des affaires. Or, contrairement à l’idée souvent relayée, cela caractérise moins une évaluation du système de droit dans son organisation fonctionnelle, qu’une évaluation, en réalité, des politiques publiques et de leur mise en œuvre. A cet égard, on peut douter de la solidité de conclusions trop hâtives en faveur de la reconnaissance d’une corrélation entre la facilité à faire des affaires et l’appartenance à une famille juridique particulière. La question de l’évaluation des systèmes juridiques en eux-mêmes, implique une évaluation de la juste applicabilité des règles intégrées au corpus juridique, la prévisibilité des solutions et la garantie des droits reconnus par la norme. Se pose alors nécessairement la question de la sécurité juridique. La constitution d’un index de cette notion contribuera à faire une analyse de ce caractère essentiel au droit, dans les différents systèmes nationaux et aux différents stades de l’élaboration de la norme et de son application. Cette étude s’attache à fournir les fondements théoriques d’un index relatif à la sécurité juridique.

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