Lutte contre l’insécurité législative — Une nouvelle circulaire relative à l’application des lois
Vendredi 7 mars 2008
Vient de paraître au JO Lois et décrets du 7 mars : Circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois.
Elle reprend presque mot pour mot une communication du Premier ministre.
Il y est question d’« obligation de résultat » de sortir les décrets d’application rapidement. Rien que ça !
Juste en passant, ce n’est que la quatrième circulaire du même genre depuis 1983 ... [1]
Pour plus d’informations sur les causes et remèdes à l’inflation normative, voir notre article L’"insécurité législative" : causes, effets et parades.
Notes de bas de page
[1] Cf l’excellente synthèse de Thierry Ablard, maître de conférences en droit public à l’Université Paris V René Descartes : L’insécurité juridique : l’impuissance publique ?, Cahiers de droit de l’entreprise n° 1 janvier-février 2008 p.30. Voir la note de bas de page n° 21.
