Lutte contre l’insécurité législative — Une nouvelle circulaire relative à l’application des lois

Vendredi 7 mars 2008

Vient de paraître au JO Lois et décrets du 7 mars : Circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois.

Elle reprend presque mot pour mot une communication du Premier ministre.

Il y est question d’« obligation de résultat » de sortir les décrets d’application rapidement. Rien que ça !

Juste en passant, ce n’est que la quatrième circulaire du même genre depuis 1983 ... [1]

Pour plus d’informations sur les causes et remèdes à l’inflation normative, voir notre article L’"insécurité législative" : causes, effets et parades.

Notes de bas de page

[1Cf l’excellente synthèse de Thierry Ablard, maître de conférences en droit public à l’Université Paris V René Descartes : L’insécurité juridique : l’impuissance publique ?, Cahiers de droit de l’entreprise n° 1 janvier-février 2008 p.30. Voir la note de bas de page n° 21.

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