Licences Legifrance : les "nouveaux" tarifs ne bougent pas

Jeudi 30 décembre 2010

On trouve les tarifs 2011 des licences pour les bases de données de Legifrance (CASS, KALI, JORF etc.) et pour le BODACC, le BOAMP et le BALO dans l’arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative [1].

Si on suit l’évolution des tarifs des licences des bases Legifrance — tarifs fixés annuellement [2] —, on constate qu’ils n’ont pas augmenté du tout depuis 2007 (voir le fichier Excel ci-joint) ! Chose surprenante en documentation juridique où presque tout coûte plus cher d’année en année, crise ou pas crise.

Seul changement, les bases de la Cour de cassation (CASS et INCA) ne semblent apparemment plus disponibles par chambre, mais seulement en global.

Excel - 544.5 ko

Mais il est vrai que la base JuriCA ne compte pas parmi les licences Legifrance. Dans une optique financière, il aurait été logique — même si pas légal évidemment — d’afficher au JO ses tarifs à elle aussi, puisque ce sont les juristes et leurs structures qui payent indirectement ces licences, à travers les abonnements aux plateformes en ligne des éditeurs.

Notes de bas de page

[1JORF n° 302 du 30 décembre 2010 page 23216 texte n° 11.

[2Arrêtés fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels : du 23 décembre 2006 (tarifs 2007, JORF n° 303 du 31 décembre 2006 p. 20332 texte n° 9), du 28 décembre 2007 (tarifs 2008, JORF n° 303 du 30 décembre 2007 p. 21836 texte n° 1), du 7 janvier 2009 (tarifs 2009, JORF n° 7 du 9 janvier 2009 p. 568 texte n° 1) et du 19 novembre 2009 (tarifs 2010, JORF n° 270 du 21 novembre 2009 p. 20065 texte n° 2).

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