Les suites de l’affaire EDVIGE — Un rapport parlementaire sur les fichiers de police

Jeudi 26 mars 2009

Le rapport parlementaire sur les fichiers de police [1] est paru :

Rapport d’information sur les fichiers de police (document Assemblée nationale n° 1548) / Delphine Batho (PS), Jacques-Alain Bénisti (UMP)

Les deux parlementaires ont été chargés de rédiger une proposition de loi.

Selon eux, « seule la loi doit pouvoir autoriser la création d’un fichier de police ». Le futur fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique) sera donc créé par une loi, quite à la polémique sur EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) et l’abrogation de son décret de création.

La future proposition de loi devrait exclure des fichiers de police toute personne exerçant un mandat syndical ou économique. En revanche, les auteurs du rapport acceptent le fichage des mineurs de plus de 13 ans lorsqu’en « raison de leur activité individuelle ou collective, ils peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».

Notes de bas de page

Répondre à cette brève