Les normes sont trop chères, selon le Conseil de l’Union européenne

Jeudi 9 octobre 2008

Dominique Fausser signale, sur son site Localjuris, dans sa revue d’actualité d’octobre 2008 des marchés et délégations de service public, une nouvelle encourageante en matières d’accès aux normes.

La réunion Compétitivité du Conseil de l’UE des 25-26 septembre 2008 a adopté les conclusions relatives à la normalisation et l’innovation en Europe [1] :

« Le Conseil [2] :

  • demande aux organismes européens et nationaux de normalisation d’élaborer et de valider en même temps que la norme un résumé de celle-ci, destiné à être publié sans restriction d’accès, et de veiller à la lisibilité et à la facilité d’utilisation des normes, pour en améliorer la compréhension et la mise en oeuvre par les utilisateurs [...]
  • demande aux organismes européens de normalisation d’être particulièrement vigilants dans le cas de développement de normes basées sur des technologies protégées, afin de permettre un accès large à tous les utilisateurs, et insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre des procédures visant une mise à disposition des droits de propriété intellectuelle dans des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires [...]
  • encourage les organismes européens de normalisation, en concertation avec les organismes nationaux de normalisation, à réexaminer leur modèle d’entreprise afin d’améliorer l’accès à la normalisation et l’utilisation des normes et de réduire les coûts liés à l’accès aux normes, tout en assurant leur viabilité financière [...]
  • invite la Commission européenne à réviser le plan d’action pour la normalisation européenne au regard de ces conclusions ».

En clair : le Conseil confirme officiellement ce dont se plaignent de nombreuses entreprises et administrations : contrairement aux textes législatifs et réglementaires qui eux sont gratuits et de plus disponibles en ligne sur les sites officiels, les normes sont payantes et de surcroît très chères. Juste un exemple : même en version numérique (i.e. PDF sécurisé non transmissible) et avec 30% de réduction, le Recueil de normes Sécurité alimentaire (NF EN ISO 22000 - XP ISO/TS 22003 - NF EN ISO 22005 - NF V01-006) coûte 144,55 euros (au lieu de 206,50 euros). Le prix courant d’une norme individuelle AFNOR tourne autour 50 euros pour une moyenne de 30 pages [3], soit 1,66 euro par page. Pour mémoire et comparaison, le prix moyen d’un traité en droit français est de 70 euros pour une pagination moyenne de 300 pages, soit 0,23 euro par page. Et, parmi les auteurs de ces normes, les professionnels adhérents de l’AFNOR et membres des comités d’élaboration ne sont pas rémunérés, il gagnent simplement une expertise supplémentaire.

En effet, depuis plus d’une dizaine d’années, les organismes de normalisation, comme l’AFNOR en France, se conçoivent comme des entreprises d’édition et non des associations ou des services para-publics, alors que : 1. chacun est en situation de monopole national et 2. pour se conformer à de nombreux textes réglementaires, l’achat du texte intégral de la norme est de facto obligatoire.

A partir de là, il semble on ne peut plus normal de demander une modération dans la tarification ...

Notes de bas de page

[1Version provisoire du communiqué de presse des 25 et 26 septembre 2008 de la 2891ème session du Conseil - Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) - FR 12959/08 (Presse 251), voir p. 9-12.

[2Les gras sont de nous.

[3Voir par exemple au 9 octobre 2008 la norme NF V01-006 Hygiène des aliments - Place de l’HACCP et application de ses principes pour la maîtrise de la sécurité des aliments et des aliments pour animaux : 24 pages pour 49,10 euros HT.

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