La Cour de cassation sur ... les limites de la veille du documentaliste juridique

Mercredi 5 octobre 2011

Veille : un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 [1] analysé sur Le Monde du droit trace les limites du devoir de conseil de l’avocat. Et donc de la veille du documentaliste juridique (source : liste Juriconnexion).

Selon l’arrêt :

« L’exigence d’une surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont les clients d’un avocat pouvaient être créanciers était en fait matériellement impossible. »

En effet, même si Infogreffe enrichit le registre du commerce (RCS) avec les associations et les auto-entrepreneurs, même si les sociétés d’affacturage ("factoring") vendent leurs données — dont leur indice de risque —, même si bien des bases indexent les annonces légales (mais pas toutes) [2], aucune base de données dotée d’un mécanisme de veille automatisée ne répertorie ni ne suit, à ma connaissance, tous les risques.

Notes de bas de page

[1N° de pourvoi 10-23.503.

[2L’arrêt concerne l’extension du redressement judiciaire d’une SCI aux associés personnes physiques. Cette procédure concernant des particuliers, elle n’a pas à être mentionnée au RCS et ne peut, si je comprend bien, apparaître que dans un journal d’annonces légales, plus précisément un journal habilité à publier des annonces légales.

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