Les circulaires et instructions ministérielles en matière de sécurité sociale opposables à l’administration dès octobre 2005

Mercredi 8 juin 2005

Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, a indiqué au Conseil des ministres du 3 juin, qu’une ordonnance allait être publié pour qu’à partir du 1er octobre 2005, les circulaires ou instructions ministérielles publiées soient opposables aux organismes de recouvrement du régime général (URSSAF), mais également à ceux des travailleurs indépendants.

« Ainsi, explique le communiqué du Conseil des ministres, un cotisant qui aura appliqué une circulaire ministérielle publiée ne pourra pas faire l’objet d’un redressement sur la période au cours de laquelle elle s’appliquait. »

A première vue, il semble s’agir des circulaires et instructions publiées au Bulletin officiel solidarité santé (BOSS), mais pas des circulaires ACOSS, puisque celles-ci n’émanent pas du ministère des affaires sociales.

Actuellement, parmi les textes de niveau inférieur aux arrêtés [1], seules les instructions fiscales publiées par la DGI, sont opposables à l’administration.

Information signalée par une brève de Liaisons sociales Quotidien du 6 juin 2005.

Notes de bas de page

[1Circulaires (circ.), instructions (instr.), notes de service, mesures d’ordre intérieur (MOI).

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