Les arrêts des CAA, c’est donné ! ;-)

Jeudi 24 janvier 2008

Un particulier [1] signale, en commentaire sous un billet du professeur Rolin, que « depuis peu les juridictions administratives sont autorisées à vendre les "expéditions" de leurs décisions : allez voir, sur le site de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy, les tarifs des abonnements [..., ]surtout en matière fiscale et d’urbanisme, les plus juteuses ! »

Je confirme :

  • 5 euros l’arrêt, 7 euros les conclusions du commissaire du Gouvernement
  • par rubrique et par an :
    • Contentieux général 900 euros (soit plus que le tarif annuel de l’AJDA, qui est à 295 euros HT par an ...)
    • Contentieux fiscal 500 euros
    • Urbanisme 250 euros.

Le formulaire d’abonnement est (format RTF).

Jean Gasnault, sur la liste Juriconnexion, complète mon propos :

« La formule se pratique aussi dans les CAA de :

  • Marseille : totalité des arrêts d’une année : 1200 euros
  • Lyon : totalité des arrêts d’une année : 1200 euros
  • Nantes : pas de tarifs annoncés.

Notons bien que chacune des pages indiquées renvoit prioritairement à Legifrance : "Nos arrêts sont également disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr"
avant d’indiquer cette possibilité d’acheter des arrêts :
"Si vous souhaitez recevoir la jurisprudence la plus récente, le service documentation de la cour administrative d’appel de ... diffuse les arrêts de la juridiction, à l’unité ou sur abonnement."

Cela procéde d’un arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Texte qui avait donné lieu à deux commentaires de Stéphane Cottin.

Il y a huit CAA en France. La production de la CAA de Paris est plus importante que celle des autres cours. Donc le coût annuel moyen de l’accès à l’ensemble des CAA s’élèverait à environ 10 000 euros par an. »

Ce montant de 10 000 euros est à rapporter au tarif licence Legifrance du flux global annuel de la base JADE — incluant, elle, les arrêts du Conseil d’Etat — : 12 000 euros. Vous comprenez mieux le titre de ce billet ...

Il est certain que plus Legifrance aura du retard sur la publication des arrêts des CAA — et il en toujours eu pas mal —, plus ce genre d’abonnement sera intéressant. Sont ce les CAA qui transmettent elles-mêmes leurs arrêts à Legifrance ?

Mais peut-être les CAA manquent elles d’argent ? Il me semblait pourtant que c’était plutôt les juridictions judiciaires qui tiraient le diable par la queue ...

Notes de bas de page

[1Pour reprendre ses propres mots : un administré alsacien-mosellan essayant, tant qu’il est encore temps, d’user d’un recours pour excès de pouvoir encore libre du ministère d’avocat en première instance.

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