Legifrance : coûts 2004 et 2005 et développements pour 2008 — Ou : La réponse prudente et mesurée du berger à la bergère

Lundi 26 février 2007

Voici une réponse ministérielle très intéressante à une question parlementaire Le Fur sur Legifrance. Le gras, les notes et les liens sont de nous.

Question écrite n° 105950 de Marc Le Fur (UMP - Côtes-d’Armor)
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Rubrique : ministères et secrétariats d’État
Tête d’analyse : Premier ministre : site Internet
Analyse : base Légifrance

La question (JOAN Q 03/10/2006 p. 10196) :

« M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le fonctionnement du site d’accès au droit Légifrance. Il souhaite connaître le coût que représente ce site, pour les années 2004 et 2005, ainsi que les recettes générées par l’exploitation commerciale des données de ce site [1]. Il souhaite également connaître ses projets de développement et d’amélioration de ce site, notamment en ce qui concerne l’accès à la jurisprudence. »

La réponse (JOAN Q le 20/02/2007 p. 1754) :

« Le succès du service public de la diffusion du droit par l’Internet ne cesse de s’amplifier d’année en année. Le nombre de visites du site Légifrance s’est élevé à 23,5 millions en 2004 et 27,2 millions en 2005. Il a atteint 32,1 millions en 2006. Le nombre de pages vues a été de plus de 34,5 millions en décembre 2006, alors qu’il était légèrement supérieur à 31 millions en décembre 2004.

Légifrance est très largement considéré comme le site Internet de référence pour l’accès au droit en vigueur [2]. Il constitue un important vecteur de la promotion du droit français dans le monde, en particulier par la mise en ligne de traductions de plusieurs codes [3]. Le coût complet pesant sur l’Etat à raison du fonctionnement de ce service demeure limité au regard de la contribution qu’il apporte à la diffusion du droit en France et hors de nos frontières [4].

L’ensemble des coûts supportés par la Direction des Journaux officiels à raison de l’exploitation de ce service s’est en effet élevé à 801 723 euros en 2004 et à 928 092 euros en 2005. Les recettes résultant de l’exploitation de ce service par la voie de la délivrance de licences de réutilisation des données diffusées ont atteint 135 174 euros en 2004 et 143 678 euros en 2005.

Des améliorations nouvelles du service rendu aux internautes sont en cours de développement pour une mise en ligne en 2008 [5]. Elles permettront notamment d’introduire de manière plus fluide les éléments de jurisprudence émanant de la juridiction judiciaire comme de la juridiction administrative [6].

Ces perfectionnements du service public de la diffusion du droit par l’Internet sont conçus en étroite concertation avec l’ensemble des milieux intéressés, consultés à chaque nouvelle étape du développement de Légifrance dans le cadre du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet [SPDDI] institué par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 [7]. Les données disponibles attestent que le développement de Legifrance s’est combiné au cours des dernières années avec un essor soutenu du marché de l’édition juridique, que ce soit dans le domaine de l’édition papier ou dans celui de l’édition électronique [8]. »

Notes de bas de page

[1Autrement dit : Legifrance coûte, mais rapporte t’il ? N’est il qu’un coût ? Ne devrait on pas laisser les éditeurs privés et leurs clients assumer ce coût ?

[2Façon tranquille de dire : le droit de Legifrance de publier des textes officiels consolidés est maintenant reconnu. Une récente re-publication (légèrement modifiée) d’un article du responsable de la consolidation des textes chez LexisNexis avait laissé entendre que celui-ci contestait à Legifrance le droit de consolider et la qualité de son travail.

[3Traductions que les éditeurs privés n’assurant pas, à part des parties du Code civil et du Code de commerce.

[4C’est la réponse du berger à la bergère. Le Gouvernement aurait pu ajouter que les Communautés européennes, avec EUR-Lex, PreLex et l’OEIL, montrent largement l’exemple. On peut comparer Legifrance à la promotion de la langue française, sujet de préoccupation de M. Le Fur (voir aussi sa question parlementaire sur les actions menées pour associer les pays et régions étrangères francophones à l’enrichissement et à la promotion de la langue française à travers le monde et son autre sur les organismes chargés de cette promotion, ainsi que sa question sur l’Association française d’action artistique). M. Le Fur défend aussi les langues régionales et les salles de concert françaises, en retard sur nos voisins européens et américains.

[5Un appel d’offre avait été passé pour la refonte de Legifrance.

[6La mise à jour des bases de cour d’appel (JURIDICE) et de CAA et TA va t’elle s’améliorer ? Cela répondrait à au moins un des reproches faits à Legifrance, notamment par les publicistes, le professeur Rolin en tête.

[7Sous-entendu : Legifrance applique le consensus à la française, où les acteurs du secteur privé sont consultés avant toute avancée. Le Syndicat national de l’édition (SNE) est représenté au comité SPDDI. Ce comité a d’ailleurs depuis le 19 février 2007 un nouveau président, Philippe Bélaval, qui remplace Bruno Martin Laprade.

[8Autrement dit, Legifrance ne réduit pas le chiffre d’affaires des éditeurs, comme certains le prétendirent. On peut également interpréter cette réponse ainsi : le Gouvernement considère que Legifrance ne doit pas concurrencer les éditeurs.

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