Le rescrit : fiscal, social ... et boursier aussi

Mardi 28 février 2006

Créé par l’administration (fiscale) en 2006, le rescrit est à la fois une procédure et un document. Il permet aux administrés de demander à une autorité administrative de se prononcer explicitement sur l’application de certaines dispositions spécifiques du droit à leur situation de fait [1]. La position prise par l’autorité l’engagera pour l’avenir et garantira ainsi à l’administré une sécurité juridique.

Il n’y a pas qu’en droit fiscal (DGI) [2] ou social (URSSAF) que les rescrits existent.

En droit boursier aussi (Autorité des marchés financiers (AMF), ex-COB). Les demandes de rescrit se font suivant les dispositions de l’article 121-1 du Règlement général de l’AMF. Conformément à l’article 123-1 du Règlement général, les rescrits de l’AMF sont publiés sur son site web : en voici un exemple récent.

A noter que le rescrit social est une création récente :

Notes de bas de page

[1Le rescrit se distingue ainsi de l’interprétation du droit qu’est la doctrine de l’Administration exprimée à travers les circulaires et instructions. Cette doctrine n’est opposable à l’Administration elle-même qu’en matière fiscale.

[2Message de Nathalie Ramos publié le 13 janvier 2006 sur la liste Juriconnexion à propos du rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est codifié à aux articles L 80 B et L 80 C du Livre des procédures fiscales. Des dispositions adoptées en 1987 pour compléter les dispositions de l’article L 80 A relatives à l’opposabilité de la doctrine administrative. Les rescrits fiscaux sont publiés sur impots.gouv.fr (accès par thème).

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