Le refus d’accès aux documents de la Commission européenne doit être motivé

Jeudi 28 juillet 2011

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) annule partiellement l’arrêt du Tribunal de première instance de l’UE et les décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents internes de l’institution dans le cadre d’une procédure de concentration déjà clôturée.
Pour justifier son refus, la Commission doit exposer les raisons spécifiques permettant de conclure que leur divulgation aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution et à la protection des avis juridiques [1].

C’est l’arrêt CJUE du 21 juillet 2011, aff. C-506/08 P, Suède c/ MyTravel et al.. Voir aussi les conclusions de l’avocat général (allant dans le même sens).

Pour un topo complet sur le droit d’accès (transparence) aux documents de l’UE, voir notre article Accéder aux documents non publiés de l’Union européenne.

Notes de bas de page

[1Extrait du communiqué de presse de la CJUE, que plusieurs sites web reprennent sans le citer. Un grand classique de la fabrication de contenu en presse et plus encore sur le Web ...

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