Le projet de règlement européen sur les données personnelles : un texte vertueux mais inefficace ?

Jeudi 26 avril 2012

Extrait du communiqué de la CNIL [1] sur le projet de règlement européen et de directive réformant le cadre de la protection des données [2] :

« La CNIL s’inquiète en particulier du risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales. En effet, en proposant que l’autorité compétente soit celle où se situe l’établissement principal d’une entreprise, quel que soit le public ciblé par son activité, la Commission européenne conduit les autorités nationales à ne jouer qu’un rôle de boîte aux lettres. Concrètement, cela signifie qu’en cas de problème pour un internaute sur un réseau social dont l’établissement principal est implanté dans un autre Etat membre, cette plainte sera traitée par l’autorité de ce dernier. Une telle réforme renforcera l’image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires et privera largement les citoyens de la protection offerte par leur autorité nationale.

La CNIL s’oppose donc fermement à un tel critère qui constituera une véritable régression vis-à-vis des droits des citoyens. Il serait paradoxal que la protection en matière de données personnelles soit finalement plus faible qu’en droit de la consommation qui privilégie une compétence basée sur le lieu de résidence du consommateur.

De façon générale, la CNIL considère que le dispositif proposé par la Commission européenne conduit à une centralisation de la régulation de la vie privée au profit d’un nombre limité d’autorités, au profit également de la Commission qui dispose d’un pouvoir normatif important. »

Commentaire : même si la CNIL prêche pour sa paroisse — sa survie ? — on peut partager son souci ...

Notes de bas de page

[2Proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, 25 janvier 2012, 2012/0010 (COD).

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