Le nouveau site de l’Autorité de la concurrence : analyse rapide

Samedi 7 mars 2009

Sur la liste Juriconnexion, Michèle nous fait une analyse rapide mais complète du site web de la toute nouvelle Autorité de la concurrence (ANC) : http://www.autoritedelaconcurrence.fr. Elle m’a autorisé à reproduire ici son message, auquel j’ai ajouté quelques précisions (entre crochets), des liens, du gras et quelques notes de bas de page :

Le nouveau site de l’ANC reprend en grande partie le contenu du site de l’ancienne institution, le Conseil de la concurrence [1]. Mais il a désormais plus qu’un simple rôle d’information du public car les deux décrets n° 2009-185 et 2009-186 du 17 février 2009 [2] prévoient la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration par le biais de la publication sur ce site.

Il est structuré très logiquement selon les différentes activités dévolues à l’Autorité de la concurrence :

  • Contrôle des pratiques anticoncurrentielles [3]
  • Les procédures négociées (procédures d’engagements [et demandes de clémence])
  • Le contrôle des concentrations
  • Les avis et recommandations.

On peut donc dans chacun de ces volets retrouver :

  • un commentaire de l’Autorité sur ce domaine
  • les textes applicables
  • les décisions rendues depuis 1991, sauf en matière de contrôle des concentrations où la base des décisions sera progressivement composée des décisions rendues par l’Autorité de la concurrence à partir de 2009. [Pour les avis [4] du Conseil de la concurrence en matière de contrôle des concentrations, il faut donc passer par "Les avis et recommandations" > Rechercher un avis.] Mais il n’existe pour le moment pas de liste chronologique comme sur le site de la Commission européenne. De plus, il s’agit d’un moteur de recherche ... assez peu pratique quand on veut surveiller la publication d’une décision nouvelle dont on ne connait forcément pas la référence et la date [et qu’on doit donc faire appel à la recherche sur le texte intégral des décisions] [5].

On retrouve également sur le site de l’Autorité, en matière de pratiques anticoncurrentielles, les arrêts de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation depuis 2003. [Quant aux (anciennes) décisions de contrôle des concentrations du ministre de l’Economie et des finances, elles restent sur le site dédié alize.finances.gouv.fr, avec juste un lien pour rappeler où les trouver [6]. ]

La rubrique Activité communautaire et internationale permet d’accéder aux travaux de l’European Competition Authorities (ECA), forum de discussion des autorités de concurrence des pays de l’Espace économique européen [7].

Les rapports annuels depuis 1997 et leur synthèse depuis 2002 figurent dans la rubrique Publications.

[A noter également, une newsletter par e-mail pour être informé des nouvelles publications sur le site.]

Notes de bas de page

[1Note personnelle : L’ancien site web du Conseil de la concurrence renvoie automatiquement vers le site de l’ANC. Cet ancien site n’est pas accessible par Archive.org, tous les liens renvoyant vers un message d’erreur. Heureusement que le nouveau site de l’ANC a, semble t’il, repris tout l’ancien contenu.

[2Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles (JORF n° 42 du 19 février 2009 page 2909 texte n° 8) et décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (JORF n° 42 du 19 février 2009 page 2909 texte n° 9).

[3Rappel : le droit français distingue les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) des concentrations (fusions et acquisitions), leur appliquant des régimes et procédures différents.

[4"Avis" et non "décision", conformément aux deux régimes antérieurs, celui de l’ordonnance de 1986 puis celui établi par la loi NRE et entré en vigueur en 2002.

[5Note personnelle : le logo en bas de la liste des résultats montre qu’il s’agit d’un moteur open source gratuit mais assez basique et peu pratique pour l’utilisateur lambda, ht ://Dig. Ce moteur n’a plus évolué depuis 2005. Par ailleurs, on note que le nombre de résultats différe selon que l’on effectue une première recherche (semble t’il limitée au titre de la décision, en tout cas à certains champs) ou une seconde en cliquant en bas de page sur le lien "Pour compléter ces résultats par une recherche intégrale (full text)", ce qui augmente souvent nettement le nombre de résultats.

[6Pour mémoire, en matière de contrôle des concentrations, le ministre de l’Economie prenait la décision (et l’éventuelle sanction en cas de non respect de ses injonctions), tout en pouvant demander l’avis du Conseil de la concurrence. L’avis du Conseil ne liait pas le ministre, qui néanmoins s’y conformait généralement. Contester les décisions du ministre se faisait auprès des juridictions administratives car le ministre est une autorité administrative. On peut donc dire que manque à ce site (comme à l’ancien) les décisions du tribunal administratif de Paris et surtout du Conseil d’Etat en matière de concentrations, décisions certes rares. Lire à ce sujet l’intervention éclairante de Jacques-Henri Stahl, commissaire du gouvernement au Conseil d’État : Le contrôle des décisions administratives à finalité concurrentielle : l’exemple des concentrations (Le juge administratif et le droit de la concurrence, Ateliers de la concurrence du 29 mars 2000).

[7Note personnelle : cette page n’offre que quatre documents de l’ECA, soit juste un de plus que la page disponible sur le site de la Commission européenne.

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