Le cadastre consultable sur Internet

Jeudi 7 février 2008

Le Moniteur-Expert signale que le ministère du Budget vient d’annoncer l’ouverture du site cadastre.gouv.fr qui permet de consulter l’intégralité du plan cadastral d’une trentaine de départements et d’en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3. Un arrêté du 21 janvier 2008 (JORF du 29 janvier 2008) autorise la DGI à mettre en service un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Service de consultation du plan cadastral" (SCPC).

L’ouverture sur l’ensemble des communes se fera de façon progressive.

Au vu de l’opinion émise par la CNIL avant même la sortie de cet arrêté, la Dépèche du GFII du 7 février apporte un gros bémol à l’enthousiasme que l’on pourrait ressentir à cette nouvelle. Je cite :

« La CNIL adopte une position très restrictive en exigeant le consentement préalable des personnes mentionnées dans les fichiers cadastraux, ou en exigeant l’anonymisation avant toute réutilisation. Y compris pour des données (nom et adresse du propriétaire) qui par ailleurs et logiquement sont consultables dans le service local ou national d’accès en ligne au cadastre. Alors que l’information cadastrale a un potentiel de valorisation au travers de sa réutilisation par des tiers (elle intéresse potentiellement aménageurs, promoteurs, agences immobilières, gestionnaires de réseaux, etc.), cette exigence d’anonymisation des fichiers cadastraux rend, en pratique, impossible toute logique de réutilisation. Il est vrai que la CNIL est ici dans le droit fil des textes (ordonnance et décret) de 2005, organisant les logiques de communication et de réutilisation des données publiques.

Ces textes stipulent en effet qu’une donnée publique ayant le caractère de donnée nominative à caractère personnel ne peut-être réutilisée qu’à cette double condition : autorisation expresse de la personne concernée ou anonymisation des données. L’exemple des données cadastrales est cependant une illustration très concrète des freins mis à la réutilisation de données publiques par les textes en vigueur [1]. »

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