La redevance pour copie privée peut elle être payée par des professionnels ?

Lundi 8 novembre 2010

Paralipomènes pose une question pertinente : la redevance pour copie privée peut elle, au regard du droit communautaire, être payée par des professionnels ?

Evidemment, si elle ne doit pas l’être, celle des particuliers risque d’augmenter ...

Répondre à cette brève