La qualité de la loi ou le supplice de Sisyphe

Vendredi 9 avril 2010

Le 6 avril dernier, les présidents des deux chambres du Parlement installaient le nouveau groupe de travail Assemblée nationale - Sénat sur la qualité de la loi.

Extrait du communiqué du 1er avril :

« Ce groupe de travail, issu d’une initiative conjointe des deux présidents, aura pour mission de définir les voies et moyens qui permettront d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration.

Les Présidents des deux assemblées présideront ce groupe de travail, qui sera composé des présidents des deux commissions des lois, le député Jean-Luc Warsmann et le sénateur Jean-Jacques Hyest, ainsi que douze députés et douze sénateurs représentant tous les groupes parlementaires. »

Souhaitons bonne chance aux douze parlementaires. Ils en auront besoin. Pas plus tard que le 2 de ce même mois, les Petites Affiches publiaient un article de Sylvain Néron, docteur en droit à l’Université de Toulouse I sur "La réforme manquée de la responsabilité pénale des personnes morales". La deuxième partie et la conclusion de son article sont presqu’entièrement consacrées aux contradictions internes de cette loi et de la loi française en général. Morceaux choisis :

« une réforme inopérante, une loi aux contradictions prégnantes », « contradiction entre le régime des sanctions conservé et les objectifs annoncés », « la forme de la loi de 2009 [...] est en contradiction avec l’objectif affiché de simplification et de clarification », « la technicité du droit est telle qu’il est de plus en plus difficile de se référer au seul "droit commun" », « il est probable que l’inflation législative [1] aboutisse à une inflation judiciaire [2] »

Notes de bas de page

[1Le lien est de nous. Il pointe vers notre article régulièrement mis à jour L’"insécurité législative" : causes, effets et parades.

[2Là, je ne suis pas complètement le jeune docteur : la jurisprudence a de tout temps lourdement complété la loi et, historiquement, ni la loi ni le droit n’ont jamais été des modèles de clarté pour les justiciables. Toutefois, il est intéressant de constater que cette critique sur ce manque "politique" de lisibilité du texte de loi vient à nouveau d’un comparatiste, puisque Sylvain Néron appartient selon sa signature en bas de l’article (je n’ai pas retrouvé son nom sur le site web de l’IRDEIC) au Centre de droit comparé de Toulouse I (IRDEIC).

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1 Message

  • La qualité de la loi ou le supplice de Sisyphe 30 juin 2010 11:26, par Armand Charlebois MANKOU NGUILA Docteur en droit, IRDEIC, Université de (...)

    Si je puis adhérer à l’idée selon laquelle la jurisprudence a un apport important dans l’"interprétation" ou l’orientation des dispositions législatives, je le serais moins sur la remarque portant sur le fait que l’auteur de l’article soit "comparatiste" selon la formule qui a été utilisée ici. Ce n’est pas parcequ’on a été à l’IRDEIC ou parcequ’on en est membre qu’on est forcément comparatiste. L’IRDEIC ne fait pas juste du droit comparé, il s’agit bien de l’institut de recherche de droit européen international et comparé.

    Par ailleurs, si la jurisprudence peut-être d’un sécours à la compréhension ou l’application d’une Loi, elle a un rôle limité par rapport au famille de droit anglo-saxon. Ce qui fait que dans les familles de droit germanique, il faudrait bien que la Loi donne clairement le sens véritable du texte, surtout en matière pénale.

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