La publication des décisions de sanction dans le secteur financier

Mercredi 28 octobre 2009

Sur un sujet déjà abordé ici [1], un article a priori bien informé — son auteur est juriste à la Direction juridique de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) :

La publication des décisions de sanction dans le secteur financier / Laurent Schwebel, Semaine juridique édition Entreprise (JCP E) 17 septembre 2009 1861 p. 10.

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