La publication des décisions de sanction dans le secteur financier
Mercredi 28 octobre 2009
Sur un sujet déjà abordé ici [1], un article a priori bien informé — son auteur est juriste à la Direction juridique de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) :
La publication des décisions de sanction dans le secteur financier / Laurent Schwebel, Semaine juridique édition Entreprise (JCP E) 17 septembre 2009 1861 p. 10.
Notes de bas de page
[1] Lire nos billets Anonymisation des décisions de justice en ligne : une nouvelle position de la CNIL et Sanction AMF : anonymisation parfaite — Même la presse ....
