La création d’entreprise en ligne devient possible

Jeudi 22 juin 2006

Un décret du 9 juin 2006 publié au JO Lois et décrets du 10 et signalé par Liaisons sociales [1] rend possible la création d’entreprise en ligne :
Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Toutefois, cette création en ligne ne sera que partielle, si le déclarant doit déposer des actes originaux.

La procédure, en gros, comprend l’envoi d’un dossier électronique à un centre de formalités des entreprises (CFE) [2], qui enverra un accusé de réception électronique lui aussi, et une éventuelle signature électronique sécurisée selon les règles légales et, concrètement, par un certificat électronique.

Il faut ajouter à cette procédure en ligne la possibilité d’enregistrement en ligne au registre du commerce (RCS) de Paris (voir la page Immatriculation [3] dans la rubrique Formalités en ligne sur le site web du Greffe du Tribunal de commerce de Paris).

Notes de bas de page

[1Bref social n° 14647 du 15 juin 2006.

[2Annuaire des CFE tenue par l’INSEE. Exemple de CFE : celui de Paris, tenu par la CCIP.

[3Attention : page web sécurisée, peut être longue à charger.

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