L’e-administration en marche très partielle au quotidien : Les demandes de bulletin n° 1 du casier judiciaire

Mardi 2 janvier 2007

Relevé dans la dernière livraison du Bulletin officiel du ministère de la Justice (BO Justice n° 104 du 1er octobre au 31 décembre 2006), un exemple du lent passage de l’Administration aux NTIC : ici, le Service du Casier judiciaire national (CJN) passe — partiellement — sur intranet.

Extrait de la circulaire CRIM 2006-19 du 10 novembre 2006
de la Direction des affaires criminelles et des grâces "Nouveau dispositif de demandes de bulletin n°1" :

« Le bulletin n° 1 du casier judiciaire, dont la délivrance est réservée aux autorités judiciaires pour les seuls besoins des procédures judiciaires, constitue un élément de décision fondamental dans la conduite de l’action publique et tout au long de la procédure pénale. Sa disponibilité dans des délais très courts est nécessaire à la pertinence des décisions prises par les magistrats. Le Casier judiciaire national [...] a développé des outils de demandes de B1 par réseau, dont les capacités de traitement automatique permettent de répondre à la forte et constante augmentation des volumes. [...] Il vous est notamment demandé d’une part de réserver les demandes par télécopie aux seules situations appelant une réponse dans l’heure, voire dans la journée, et d’autre part de considérer que l’Intranet constitue le mode normal et général de demande de B1. »

En annexe, la circulaire d’application relative au nouveau dispositif de demandes de bulletin n°1 comporte en page 2 un tableau encore plus parlant que le précédent document. Il montre on ne peut plus clairement la coexistence, pour les demandes de B1, de quatres systèmes de communication : intranet, courrier, fax et fax avec appel téléphonique préalable. Sans parler de la réponse, envoyée par courrier ou fax.

On aurait pu penser que les demandes les plus urgentes passeraient par l’intranet. Eh bien non ! L’intranet, « entièrement automatisé » selon la circulaire, est destiné aux demandes en masse, le fax aux plus urgentes. Il semble bien, une fois de plus chez les juristes, que la communication orale (par téléphone ici) et le support papier [1] restent des facteurs de visibilité et des symboles d’importance du message.

PS : Autre exemple des limites de l’e-administration, vécu par l’auteur et sa compagne : Sites web de l’Administration : mise à jour et mésaventures.

Notes de bas de page

[1Voir sur le sujet papier c/ numérique notre article Bulletin officiel Justice : de grâce, plus vite !.

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