L’e-administration avance (en interne) : le cas du contrôle de légalité dématérialisé

Lundi 28 mai 2007

J’avais loupé ça : l’administration électronique est déjà bien avancée, semble t’il, dans les relations entre préfets et collectivités locales, en matière de contrôle de légalité. Les textes la permettant sont en place depuis fin octobre 2005.

Certes, comme le rappelle la page Contrôle de légalité du site web de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), « le préfet n’exerce plus ni tutelle, ni contrôle d’opportunité, ni contrôle a priori, sur les actes des collectivités locales [...] et les actes qui traitent de gestion courante n’ont pas à être transmis au préfet. »

Mais ... « toute une série d’actes sont soumis par la loi à l’obligation de transmission au préfet ou au sous-préfet : délibérations, arrêtés et décisions du maire, conventions ». Et là, ça représente une masse énorme. D’où l’intérêt de sa dématérialisation/numérisation : passage au format électronique et transmission en ligne ("télétransmission" est le terme/mot-clé administratif exact).

Cela implique concrètement :

  • l’utilisation, dès le début de chaîne du traitement documentaire, d’un format XML, avec un schéma XML à respecter (document XSD). Ce schéma XML Actes 1.1 permet de visualiser l’analyse détaillée de toutes les opérations, documents et in fine champs nécessaires pour à la fois assurer à la fois le contrôle de légalité et le réaliser sous format numérique et par télétransmission. Exemple :
    - <xsd:element name="PrecedentIdentifiantActe" minOccurs="0">
     - <xsd:annotation>
        <xsd:documentation>Identifiant acte déjà transmis</xsd:documentation>
       </xsd:annotation>
     - <xsd:complexType>
        <xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required" />
       </xsd:complexType>
      </xsd:element>
    - <xsd:element name="ClassificationDateVersion" type="xsd:date">
     - <xsd:annotation>
        <xsd:documentation>date de la classification utilisée</xsd:documentation>
       </xsd:annotation>
      </xsd:element>
    - <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne">
     - <xsd:annotation>
        <xsd:documentation>Document acte</xsd:documentation>
       </xsd:annotation>
      </xsd:element>
    - <xsd:element name="Annexes">
     - <xsd:annotation>
        <xsd:documentation>Pièces jointes</xsd:documentation>
       </xsd:annotation>
  • l’homologation de dispositifs de télétransmission (PDF)
  • en fin de chaîne, lorsque les documents deviendront des archives, leur transmission, là aussi, sous forme électronique.

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