L’e-administration avance lentement (suite) - La base de données des dossiers pénaux des jugement de contraventions est autorisée

Mercredi 26 mars 2008

C’est l’informatisation d’un morceau de la chaîne pénale qui concerne Madame et Monsieur Tout-le-monde : le Journal officiel Lois et décrets vient de publier l’arrêté autorisant la création d’une base de données des dossiers pénaux des jugement de contraventions :
Arrêté du 22 février 2008 portant création d’un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité (JORF n° 72 du 26 mars 2008 texte n° 13 [1])

Notes de bas de page

[1Eh oui ! de plus en plus fréquemment sur le JO de Legifrance, le numéro de page est absent.

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