L’e-administration avance lentement (suite) — Numérisation des procédures pénales par le décret du 15 novembre 2007 : une accélération réelle ou textuelle ?

Mardi 20 novembre 2007

Le décret du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies, paru au JO du 17, semble accélérer la mise en place, dans la procédure pénale de la numérisation et de la communication par e-mail.

Ce texte adapte la procédure pénale au numérique en permettant l’envoi par un moyen de communication électronique :

  • des copies numérisées du dossier d’instruction
  • d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par un avocat
  • d’un réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d’instruction
  • etc.

Toutefois, la question des moyens des juridictions se pose toujours [1]. Ainsi qu’une autre question, liée au devoir de confidentialité des avocats : voir le commentaire sous la copie de la Dépèche du Jurisclasseur publiée sur le site du Village de la Justice : « Quid d’un avocat utilisant une boite de type GMail (ou Yahoo, Hotmail, etc.) qui recevrait des actes de procédure comme le prévoit ce décret ? » En effet, les prestataires de ce genre de service gratuit analysent le contenu des e-mails pour afficher de la publicité.

Enfin, ne nous leurrons pas, la dématérialisation complète de la chaîne pénale n’est pas pour demain : « La dématérialisation complète des chaînes pénales est un objectif interministériel de moyen et long terme (trois à cinq ans). » C’est le ministère du Budget qui le dit dans la fiche d’audit publiée mi-2006 sur son site performance-publique.gouv.fr.

Pour répondre à l’interrogation du titre de ce billet, disons que les textes sont en train de déblayer le terrain, mais qu’il faudra ensuite que les moyens — tant financiers qu’informatiques (cf la remarque supra sur l’inadéquation potentielle des messageries gratuites) — et les habitudes suivent.

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