L’e-administration avance lentement (suite) — Les technologies de l’information destinées à améliorer le fonctionnement de la justice — Extrait du rapport AN sur le PLF 2008

Mardi 13 novembre 2007

Extrait de :
Rapport Assemblée nationale n° 281 (13e législature) enregistré le 11 octobre 2007 : Avis Jean-Paul Garraud, député, sur le projet de loi de finances pour 2008 tome IV Justice : Accès au droit

D’après ce document parlementaire, la visioconférence semble concerner d’abord la procédure pénale et en être encore pour partie, au stade d’un déploiement partiel et pour une autre partie, au stade de l’expérimentation. Ce côté encore très "débuts" concerne aussi la numérisation des procédures pénales. On le voit ici notamment à travers l’emploi très fréquent de verbes au futur ...

« L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre dernier, en première lecture, une proposition de loi de simplification du droit, dont l’article 11 prévoit la possibilité d’introduire la visioconférence pour les audiences civiles des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance et juges de proximité, après consentement de l’ensemble des parties. Cette proposition de loi a été adoptée, avec modifications par le Sénat le 25 octobre.

Si la visioconférence est encouragée, les technologies de l’information sont également utilisées pour numériser les documents et les procédures afin d’alléger les tâches matérielles des personnels pour garantir une meilleure qualité de la Justice.

a) La visioconférence

Le développement de l’utilisation de la visioconférence dans le processus judiciaire a pour but de limiter les transferts de personnes détenues, en garde à vue ou en retenue ou même des témoins afin de gagner en sécurité tout en diminuant les charges de travail. En 2007, l’ensemble des sites judiciaires (tribunaux et cours d’appel) est équipé et 75 % des établissements pénitentiaires seront dotés des matériels et des liaisons nécessaires d’ici à la fin de l’année.

Les cours d’appel ont initialement utilisé la visioconférence pour des réunions administratives avec les parquets du ressort (ou entre le parquet général des juridictions interrégionales spécialisées et les parquets généraux du ressort) et, plus largement, pour des réunions entre les différentes juridictions du ressort ou avec les services de la Chancellerie sur des sujets divers (frais de justice, préparation des budgets, conférences budgétaires, dialogue de gestion, formation).

La visioconférence a été utilisée à divers stades de la procédure. En matière d’entraide pénale internationale, elle a permis l’audition d’un témoin se trouvant sur le territoire britannique par une cour d’assises française. Elle a également été employée pour l’audition de témoins en France -– détenus ou non, d’ailleurs -– dans une procédure pendante devant une juridiction espagnole ou encore pour le témoignage de parties civiles dans une audience au Portugal. Elle est aussi utilisée dans le cadre des prolongations de gardes à vue ou bien par les juges des libertés et de la détention pour des prolongations de détention provisoire. Des juges d’instruction y ont recouru pour la notification d’une expertise à un mis en examen détenu ou encore pour l’audition d’un témoin domicilié en métropole par le juge d’instruction de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les chambres de l’instruction l’ont utilisée pour l’examen de demandes de mise en liberté
- – notamment pour limiter les transferts de personnes dangereuses détenues dans des établissements pénitentiaires éloignés. La chambre des appels correctionnels y a également recours pour faciliter l’intervention rapide d’interprètes qui ne peuvent se déplacer à l’audience et par les cours d’assises des départements d’outre-mer pour l’audition de témoins ou d’experts domiciliés en métropole. Elle a enfin permis une confrontation entre une personne mise en examen et un témoin anonyme et, plus récemment, pour l’audition d’une victime ne souhaitant pas se trouver face à ses agresseurs.

Selon les informations transmises au rapporteur, le tribunal de grande instance de Paris a procédé à une utilisation intensive de la visioconférence pour le suivi de l’application des peines en matière de terrorisme, les personnes concernées étant dispersées dans des établissements pénitentiaires sur l’ensemble du territoire national.

Pour accompagner le déploiement de ce dispositif, un groupe de travail interministériel (réunissant les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense) a été constitué et a permis de désigner les sites expérimentaux en matière d’utilisation de la visioconférence pour les prolongations de garde à vue. Il a été décidé d’étendre l’expérimentation aux autres aspects domaines de la procédure pénale dans les juridictions choisies. Ces expérimentations ont débuté en octobre 2007 et doivent durer un an.

b) La dématérialisation des documents et des procédures

Les technologies de l’information permettent d’une part la transmission télématique des procédures pénales et, d’autre part, la numérisation et dématérialisation des procédures.

- La transmission télématique des procédures pénales fait l’objet d’un groupe de travail interministériel, qui se réunit depuis juillet 2006. Il doit permettre la mise en œuvre d’échanges électroniques des données générées par les procédures afin de limiter les doubles saisies et ainsi faciliter et fiabiliser la circulation de l’information. De plus, il doit instaurer une traçabilité statistique des procédures permettant de rapprocher les données statistiques de la délinquance constatée et élucidée du ministère de l’Intérieur et les données du ministère de la Justice.

Les travaux de groupe de travail ont permis de préciser que la transmission des données se fera en flux continu, même si, dans un premier temps, les procédures des personnes déférées ne pourront pas être transmises en temps réel aux juridictions. De même, il a été décidé qu’un numéro d’identifiant commun aux services enquêteurs et aux services de la Justice permettra de suivre la procédure. Initialement, il avait été convenu que ce numéro serait composé du numéro du service verbalisateur, l’année et le numéro chronologique. Cependant, la possibilité de générer automatiquement ce numéro dans Cassiopée est à l’étude. Une réflexion est actuellement menée afin de définir une table de correspondance entre les nomenclatures utilisées par les services de police et de gendarmerie et la table des infractions gérée par le ministère de la Justice (issue du système « nature d’infraction » – natinf) afin de permettre des échanges concernant la nature de l’infraction.

- La numérisation des procédures pénales a été préconisée par la circulaire ministérielle du 9 octobre 2006 qui l’a consacrée comme l’un des chantiers majeurs du ministère de la Justice. En pratique, la numérisation des procédures permet de constituer des dossiers disponibles sous format électronique, qui demeurent envoyés sous format papier par les services enquêteurs.

La numérisation des procédures pénales doit favoriser, au sein de chaque juridiction, une transmission du dossier en temps réel entre les services –- pour un gain de temps en cas de présentation, par exemple –- une meilleure connaissance qualitative du dossier –- grâce aux recherches, par exemple – et une mise en commun du dossier — notamment pour la formation de jugement. Elle doit également alléger les tâches de reprographie incombant au greffe. Dans ses échanges avec ses partenaires, et en particulier, les avocats et les services d’enquête, la numérisation des procédures pénales doit permettre à la juridiction de transmettre, quasiment en temps réel des copies de dossiers et va ainsi leur permettre un travail plus performant.

Depuis l’été 2007, une centaine de juridictions est équipée de stations de numérisation afin d’en tester la mise en œuvre. Lors de son audition par la commission des Lois, la ministre de la Justice a souligné que toutes les juridictions seront dotées de stations de numérisation au 1er janvier 2008. Cette généralisation va induire l’instauration de nouvelles méthodes de travail par la mise en place, notamment, de communications facilitées avec les avocats et les services enquêteurs. Par exemple, les avocats abonnés au « réseau privé virtuel avocat » pourront avoir communication d’éléments de procédures (convocation, notification) en ligne. De même, les échanges électroniques avec les services enquêteurs seront facilités.

La numérisation des procédures pénales n’est qu’une étape. En effet, l’objectif final demeure bien la dématérialisation des procédures qui consiste, pour les services enquêteurs, à transmettre les documents de procédure directement sous format électronique. D’ores et déjà, une expérimentation est menée par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Angoulême. Elle concerne principalement les procédures de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de comparution par procès-verbal. La dématérialisation des procédures pénales sera généralisée lorsque les applications informatiques des services de la Justice, de la police et de la gendarmerie seront en mesure de communiquer entre elles. »

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