L’e-administration avance lentement (suite) : le cas des formalités électroniques auprès du registre du commerce

Jeudi 21 juin 2007

L’arrêté du 23 avril 2007 pris pour l’application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises (CFE) (J.O n° 112 du 15 mai 2007 page 9034 texte n° 171) fixe les détails des formalités électroniques auprès des CFE, dont les demandes d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un des principaux points de l’arrêté : la liste des formats de fichiers informatiques acceptés. Elle comprend un format open source :

  • Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300)
  • Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans sa version 97/2000/XP)
  • TXT (texte unicode)
  • DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97/2000/XP)
  • PDF/A (portable document format ISO 19005-1)
  • PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).

Les fichiers des documents électroniques peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP.

Le texte donne ensuite les conditions pour que soit acceptée une déclaration électronique de création d’entreprise :

  1. les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l’article 2
  2. les documents qui la composent ont fait l’objet d’une numérisation. La copie du justificatif d’identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue d’une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, d’une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration
  3. en cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur l’honneur l’exactitude des éléments déclarés.

Jusque là, c’est clair. On comprend.

Là où le bât électronique :-) blesse, c’est lorsque le texte traite des conditions d’acceptation des formalités *autres* que la création d’entreprise :

« La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l’occasion d’une modification de situation, de la cessation de l’activité ou de la radiation d’une entreprise est consultable à l’adresse suivante : http//www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.»

Vous ne voyez pas ? En fait, il y a non pas une mais bien deux coquilles dans l’adresse web supra donnée par l’arrêté : il manque les deux points derrière le "http" et une barre oblique ("slash") à la fin de l’URL !

Voici l’adresse correcte : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Cette adresse renvoie en fait sur la page Catégories (familles) de certificats référencés PRIS v 1 du site du telecom.gouv.fr
http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html

Et là, sur cette page, bonjour le charabia technologique ! Exemple :

« Pour vous procurer un certificat d’entreprise référencé PRIS V1, vous pouvez aller sur le site web d’un PSCe : société qui émet ce type de certificat,voir son offre en cliquant sur le nom de la catégorie de certificat et suivre les modalités pratiques.
Les catégories (familles) de certificats figurant dans les 2 tableaux ci-dessous sont référencées PRISv1.
Les catégories (familles) du premier tableau sont donc acceptées par tous les téléservices des autorités administratives nécessitant des certificats d’ entreprise PRIS V1 (marchés publics en ligne, www.net-entreprises.fr pour les déclarations sociales, Téléc@rtegrise, TéléTVA...). »

Ce n’est pas avec ce langage incompréhensible sauf par des informaticiens que l’e-administration avancera plus vite ...

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