L’e-Administration en marche : le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dématérialisé

Dimanche 10 août 2008

Sur la liste Juriconnexion, Soizic signale la présence, sur le site de la DGCL (Direction générale des collectivités locales [1]) une page web relative au programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé)
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/
les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/

Selon cette page web, il « consiste :

  • à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application "métier"
  • à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité. [...]

Les collectivités ont le choix entre :

  • construire elles-mêmes leur dispositif de télétransmission pour se connecter à l’application ACTES
  • recourir à un tiers de télétransmission qui assure la transmission de leurs actes vers l’application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, signature électronique, stockage ...).

Dans les deux cas, le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du ministère de l’intérieur et faire l’objet d’une procédure d’homologation en ce sens. [...]

Le déploiement de l’application a commencé à partir du mois de mars 2006 sur l’ensemble du territoire. Au 16 juillet 2008, 94 préfectures sont effectivement raccordées au programme ACTES. »

Notes de bas de page

[1Une direction du ministère de l’Intérieur.

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