L’e-Administration avance (suite) — Dématérialisation du contrôle de légalité par le préfet des actes des collectivités : quel pourcentage ?

Mardi 23 septembre 2008

Soizic signale sur la liste Juriconnexion :

  • Contrôle de légalité : 94 préfectures adoptent le dispositif ACTES / ministère du Budget, 12 septembre 2008. Selon ce communiqué, 94 préfectures sur 100 sont connectées au programme ACTES.
    Cependant, le communiqué parle d’abord de « 6 à 7 millions de documents [qui] transitent chaque année entre les collectivités et les représentants de l’Etat ». Puis il complète : « ce dispositif [...] est aujourd’hui à l’origine de milliers d’échanges de procédures ». Ce qui ne semble pas indiquer que *toutes* les procédures et et *tous* les documents seraient aujourd’hui dématérialisés. A mon avis, c’est fort peu probable. La suite du communiqué le confirme implicitement : « les collectivités peuvent avancer à leur rythme et décider de télétransmettre les différentes catégories d’actes de manière progressive » [1]
  • il y a donc encore du chemin à faire, ce que confirme par la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR INT/B/08/00141/C du 22 juillet 2008 relative à la contribution du programme ACTES à la modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Dès le départ, la circulaire « invite à amplifier le raccordement des collectivités et l’emploi de cette application ».

Pour en savoir plus : site web du ministère de l’Intérieur > rubrique Direction générale des collectivités locales (DGCL) > Régime des actes > Dématérialisation :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/

Notes de bas de page

[1Soit dit en passant, le site modernisation.gouv.fr ne permet pas le copier-coller, c’est extrêmement peu pratique et assez énervant pour tout dire, et c’est en contradiction avec leurs conditions d’utilisation et les pratiques en matière de communiqués, dont le but même est d’être repris.

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