L’e-Administration avance lentement (suite) — Le point sur les applications du ministère de la Justice et sur l’avancée de l’informatisation des tribunaux

Vendredi 31 octobre 2008

Depuis un certain temps, je tiens sur ce blog une chronique de l’informatisation de l’Administration et de la Justice, que j’ai intitulée "L’e-Administration avance lentement".

Car les choses avancent en la matière, certes, mais très lentement, *beaucoup plus lentement* qu’on ne le prétend.

Ici, le député rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 en matière de Justice et accès au droit, Jean-Paul Garraud, nous offre une vue du sujet officielle. C’est moins franc que ce que révélaient les services du ministère de la Justice dans une enquête de la Commission européenne [1], mais c’est assez détaillé et, à condition de savoir lire entre les lignes, très instructif.

C’est très intéressant aussi parce qu’il nous parle des logiciels utilisés ou prévus (Cassiopée en pénal et Portalis en civil) et fait le point sur la dématérialisation des procédures. Mais bon, sur certain ssujets comme le RPVA, le député nous ressert la parole officielle. Il faut dire que ses informations, comme il le précise lui-même en introduction, viennent des services de la Chancellerie.

Plus objectives, les Archives nationales tiennent une liste exhaustive des applications utilisées dans les juridictions à novembre 2007, sous forme d’un tableau (format PDF). Pourquoi tenue par les Archives ? Parce qu’à terme, c’est eux qui vont récupérer les fichiers de ces applications ... Le document que je cite ici, même s’il date de 2000, donne une encore meilleure idée que l’avis Garraud, de la diversité des applications informatiques de la Justice [2].

Voici l’extrait pertinent de l’avis Garraud (document Assemblée nationale n° 1203 du 16 octobre 2008). Les remarques entre crochets, les gras et les liens hypertextes sont de nous.

« 

L’INFORMATISATION CROISSANTE DU MINISTÈRE

1. Les systèmes d’information

a) Le domaine judiciaire pénal

L’application informatique Cassiopée devrait couvrir à terme [NB : quel terme ? aucune date ni délai n’est donné] près de 70 % de l’activité judiciaire pénale. Elle comportera un module de communication électronique des décisions à enregistrer au Casier judiciaire national, qui devrait réduire considérablement les délais d’inscription, en systématisant les envois, en contrôlant les données avant envoi (ce qui limitera les rejets, donc le temps perdu avant correction et enregistrement effectif) et en éliminant les délais de constitution et d’envoi postal des fiches à enregistrer ainsi que le délai de saisie propre au Casier judiciaire national.

Ce système, estimé à environ 45 millions d’euros [ben oui, informatiser, ou plutôt — car c’est ce qu’on fait ici — réinformatiser, ça coûte cher ...], doit couvrir l’ensemble de la chaîne pénale et a vocation à remplacer, dans un premier temps, les applications « micro-pénale » et « mini-pénale », obsolètes, qui équipent les 174 tribunaux de grande instance de province, ainsi que des applications destinées aux juges d’instruction (Winstru) et aux juges pour enfants (Wineurs). Dans des versions ultérieures, Cassiopée permettra également de remplacer l’application "Nouvelle chaîne pénale" (NCP), qui est également -– malgré son nom –- obsolète. Cette application est actuellement implantée dans les sept tribunaux de grande instance de la région parisienne, ainsi que dans les cours d’appel et les juridictions de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Cassiopée a été installée sur le site pilote du TGI d’Angoulême en janvier 2008, et est actuellement en cours de mise au point s’agissant du volet éditique. Sa généralisation devrait ensuite commencer au deuxième semestre 2008, pour une durée prévisionnelle d’environ 18 mois.

L’an dernier, il avait été indiqué à votre rapporteur, que 161 tribunaux (hors Ile-de-France) devraient être concernés avant novembre 2009, au rythme de trois nouveaux tribunaux de grande instance par semaine. Cette année, le ministère confirme le calendrier de mise en place et indique que l’implantation dans les 175 TGI cibles devrait être achevée à la fin de l’année 2009.

Le cahier des charges prévoit une communication de Cassiopée avec plusieurs applications :

- le logiciel "Application des peines, probation, insertion" (Appi), dès 2008, le logiciel minos (infractions routières relevées par les dispositifs de contrôle automatique), courant 2009, le Casier judiciaire national (demande de bulletins n° 1 et envoi des données des pièces d’exécution), avant mars 2009 ;

- les logiciels de la police et de la gendarmerie (Ardoise, Icare et Ariane), courant 2009

- le Trésor public (bordereaux d’amendes), courant 2009.

b) Le domaine judiciaire civil

L’application Portalis sera l’application principale du domaine judiciaire civil. Toutefois, ce projet n’est pas encore lancé : il doit faire l’objet d’une étude de cadrage prévue au deuxième semestre 2008. Sa réalisation sera inscrite au prochain schéma directeur informatique et télécommunications du ministère, avec un calendrier restant à préciser sur la période 2009-2013.

À l’heure actuelle, ce domaine fonctionnel est caractérisé par un très grand nombre de petites applications, installées sur des serveurs locaux, organisées en deux grandes familles :

- la famille WinCI, qui regroupe les chaînes civiles des tribunaux de grande instance, des cours d’appel et des conseils de prud’hommes ;

- la famille des x-TI, qui regroupe des applications spécialisées des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité (Citi pour la gestion des procédures, Pacti pour la gestion des pacs, Sati pour les saisies-arrêts, Lipti pour les injonctions de payer, Tuti pour les tutelles ou encore nati pour la nationalité). En 2008 a été mise en production l’application Justinat, consolidant au niveau national les bases locales Nati.

Outre ces deux familles, plusieurs projets importants ont été lancés en 2008 dans ce domaine, dans le cadre du partenariat signé avec la Caisse des dépôts et consignations : en premier lieu, le Portail du justiciable, qui a vocation à permettre à chaque internaute d’accéder à des téléprocédures spécifiques à la Justice, et à des informations personnalisées. Ce partenariat inclut également la refonte de l’application Lipti pour 2009 (notamment pour permettre la communication électronique avec les huissiers et intégrer la procédure d’injonction de payer européenne) ainsi que la mise en place d’un portail Internet destiné aux tuteurs, ayant vocation à s’interfacer avec Tuti.

Votre rapporteur se félicite des efforts de convergence des différentes applications utilisées par les juridictions. Des difficultés lui ont été signalées, notamment liées à des incompatibilités entre des applications de gestions des tutelles : des greffes sont contraints d’utiliser deux systèmes d’information différents pour selon le tribunal d’origine de la mesure de tutelle. Dans la perspective du regroupement des dossiers dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, il est essentiel que les difficultés informatiques soient réglées.
[Autrement et plus clairement dit : la réforme de la carte judiciaire, qui dans de nombreux cas éloigne les tribunaux des justiciables et des avocats, suppose une informatisation unifiée et efficace. Eh bien, ces uniformisation et efficacité, certes en voie de de début d’accomplissement, ne sont pas pour demain. La réforme de la carte judiciaire était également supposée permettre des économies : il est pourtant évident pour tous ceux qui ont un peu travaillé sur des projets informatiques, que cette réinformatisation va prendre du temps et coûter cher ...]

2. La dématérialisation des procédures

L’effort de modernisation des systèmes d’information du ministère permet de développer la dématérialisation des procédures.

a) La dématérialisation de la mise en état civile

Dans le cadre d’un plan de développement accéléré des nouvelles technologies au sein des services judiciaires, une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de la communication a été signée entre la garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux le 28 septembre 2007. Il s’agit de favoriser la communication électronique civile entre les tribunaux de grande instance et les cabinets d’avocat.

Au sein des tribunaux de grande instance, les dossiers en matière civile sont gérés informatiquement par l’application « Wincitgi ». Elle permet l’échange de manière sécurisée d’un certain nombre de données structurées et non structurées et de documents, entre les greffes des chambres civiles des tribunaux de grande instance et les cabinets d’avocats d’un même barreau. La procédure de la mise en état des dossiers civils peut ainsi être dématérialisée.

Le « Réseau privé virtuel justice » (RPVJ) pour le tribunal de grande instance est connecté de manière sécurisée au « Réseau privé virtuel avocats » (RPVA). Au sein de cet intranet, un portail dénommé e-barreau permet à l’avocat de se connecter, après s’être authentifié grâce à une clef électronique sécurisée personnelle. L’avocat peut ainsi, via e-barreau, échanger des messages avec le greffe et consulter toutes les informations nécessaires sur l’état d’une procédure en cours devant le tribunal (calendrier, évènements, décisions prises…) en temps réel, ces données provenant de la chaîne informatique civile du tribunal de grande instance.

[NB : Pas mal d’omissions ici sur le chapitre RPVA, ou d’optimisme, c’est selon le point de vue ... Voir nos brèves L’e-administration avance lentement (suite) — Numérisation des procédures civile et pénale : le point de vue plus réaliste des avocats et L’e-Administration avance lentement (suite) — Interconnexion autorisée entre les intranets de la Justice et des avocats. Mieux, lisez ce que les avocats exerçant en solo ou dans des petits cabinets pensent du RPVA.]

Au 31 décembre 2007, l’ensemble des tribunaux de grande instance a été doté du module de communication électronique permettant l’implantation de l’application "Wincitgi" et 1 600 formations ont été dispensées aux personnels de greffes et aux magistrats. Au 9 juillet 2008, 65 conventions locales entre les tribunaux de grande instance et les barreaux ont été signées.

Ces outils informatiques vont voir leurs fonctionnalités s’enrichir régulièrement d’ici à 2010, afin d’améliorer les échanges et de poursuivre dans la voie de la dématérialisation des procédures. Ainsi, à partir décembre 2008, des évolutions du système devraient permettre à l’avocat de saisir le greffe d’une procédure en référé (en pré-saisissant les données relatives au dossier afin d’alléger les tâches de greffe) et pour mettre en place électroniquement la multi postulation dans les procédures civiles pour les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

Le module de communication électronique "Comci CA" de la chaîne civile est déployé au sein de 12 cours d’appel depuis le second semestre 2007. Ce module communique avec les applications informatiques des avoués et leur offre les mêmes fonctionnalités de consultation et d’échanges de données que le module fonctionnant dans les tribunaux de grande instance. Les futures évolutions de ce module propre aux cours d’appel doivent permettre sa communication avec le système e-barreau des avocats pour s’adapter à la réforme de la profession d’avoué.

b) Le partenariat entre le ministère de la Justice et la Caisse des dépôts et consignations

Le 10 juillet 2007, la Garde des Sceaux et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ont signé un partenariat dont l’un des objectifs est la modernisation de la justice par le développement de la dématérialisation des procédures. Dans ce cadre, plusieurs projets informatiques ont été lancés :

- l’application Lipti, qui est une application de gestion des injonctions de payer de manière dématérialisée permettant la communication électronique des requêtes en injonctions de payer de la part des huissiers de justice aux tribunaux d’instance. Les premiers sites pilotes la testeront au dernier trimestre 2008 pour un déploiement à partir du mois de mars 2009 ;

- le portail Tutelle, qui est une application accessible aux tuteurs de personnes protégées pour faciliter les échanges dématérialisés avec le service des tutelles des juridictions, notamment en ce qui concerne les requêtes régulières au juge des tutelles et le dépôt annuel des comptes de gestion. Cette application doit être testée au premier semestre 2009, puis déployée à partir du second semestre 2009 ;

- le « Portail du justiciable », qui doit permettre au justiciable, via internet, de saisir toute juridiction d’une demande présentée en ligne à partir du premier trimestre 2009. Dans une première version, il s’agira de demandes à caractère administratif, puis, courant 2009, ce dispositif inclura la demande en matière d’aide juridictionnelle et la requête en injonction de payer des particuliers.

- la signature électronique, qui doit permettre de doter les magistrats, les responsables et agents du greffe d’une clef électronique d’authentification et de signature afin de systématiser la dématérialisation des échanges dans les nouvelles applications informatiques. L’expérimentation de cet outil débutera au cours du premier semestre 2009. »

Notes de bas de page

[2Archivage des applications informatiques du ministère de la justice dans les domaines pénal et civil / Françoise Banat-Berger, responsable des Archives du ministère de la justice, Bulletin des Archives de France sur la conservation à long terme des documents électroniques n° 1 juin 2000.

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