L’avocat anglais face à l’augmentation des prix et le copyright sur les lois : une prise de position

Jeudi 25 mai 2006

Citée par un article sur la situation paradoxale [1] créée par le copyright de la Couronne britannique sur les lois anglaises [2], une avocate anglaise ("barrister"), Frances Davey, explique :

« Peu d’avocats peuvent se payer Westlaw ou Lexis à moins d’être [dans] une grande firme ou de travailler pour une grande entreprise. Cela crée un système de justice à deux vitesses où seuls les très riches sont capables d’accéder au droit consolidé tandis que les juristes qui font du "pro bono" sont victimes d’une discrimination. » [traduction par nos soins]

Notes de bas de page

[1Les lois consolidées ("statutes") sont censées être connues des citoyens britanniques, mais il n’en existe pas de version à peu près exhaustive gratuite. Le Department for Constitutional Affairs en refuse la copie, tout en travaillant depuis 14 ans sur un projet de base de données en ligne sur ce sujet ...

[2Delays over statute database are not in the public interest / Heather Brooke, The Times 23 mai 2006.

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