Jusqu’où peut aller se nicher l’information sur la diffusion des données publiques juridiques ! — Ou la publication des décisions de la Commission de la rémunération pour copie privée

Vendredi 18 mai 2007

Les informations sur les documents juridiques et plus spécialement sur la diffusion des données juridiques publiques nichent souvent dans des détails, des "petits" textes, les coordonnées d’un auteur ou celles d’un organisme peu connu.

Un exemple récent avec le décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (JORF n° 112 du 15 mai 2007 p. 8992 texte n° 124), dont l’article 1 précise le fonctionnement de la Commission de la rémunération pour copie privée [1] :

« Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 311-1 ainsi rédigé :

"Art. D. 311-1. - Les comptes rendus des séances de la commission [prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée] comportent :
- la liste des membres présents ;
- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
- le relevé des délibérations exécutoires.

Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture." »

Or, pour l’instant, et bien que cette commission existe depuis fin 2000 [2], elle n’a toujours pas de site web ni de rubrique à elle sur le site du ministère de la Culture.

On sait donc où aller chercher les prochaines décisions de la Commission d’Albi, mais il va falloir patienter encore un peu [mise à jour au 6 février 2009 : le site de la Commission, avec ses décisions, existe maintenant : copieprivee.culture.gouv.fr.]. Ce n’est pas grave, on a l’habitude. Et puis, heureusement, il y a les sites gratuits, la presse et les revues en ligne comme Juriscom.

N’enpêche, on trouverait normal que soient publiées et librement et gratuitement accessibles les décisions complètes d’une commission dont le pouvoir s’apparente à celui d’une autorité administrative.

Notes de bas de page

[1A ses débuts, elle était appelée commission Brun-Buisson, du nom de son premier président. Actuellement, c’est la Commission d’Albis. Voir La commission Brun-Buisson ne sera plus / Guillaume Champeau, Ratiatum 12 juillet 2004.

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