Interpréter les arrêts de la Cour de cassation : une fiche méthodologique "officielle"

Vendredi 25 mai 2007

La plus haute cour judiciaire française vient de publier, dans son Bulletin d’information du 15 mai 2007, une fiche méthodologique sur "L’interprétation et la portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile" [1].

Il s’agit en fait d’une véritable petite étude pratique de 15 pages (format PDF), bourrée d’exemples précis à base d’extraits d’arrêts de la Cour. Elle fait suite à la polémique déclenchée par l’article du professeur et avocat aux conseils Jacques Ghestin au Recueil Dalloz 2004. Elle participe aussi de la volonté de la Cour de mieux communiquer sur sa jurisprudence et de mieux la faire comprendre. Cet objectif implique en effet que la Cour explique mieux les arcanes de la "fabrication" de sa politique jurispudentielle, dont l’interprétation de ses — très brèves — décisions participe.

Voici sa présentation par le BICC :

« Fiche méthodologique portant sur l’interprétation et la portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile. Cette question, souvent abordée par la jurisprudence et la doctrine (cf. articles du conseiller Jacques Voulet parus au JPC 1970, doctrine, n° 2305, de la doyenne Joëlle Fossereau, BICC du 1er octobre 1987, plus récemment, du doyen André Perdriau ou du professeur et avocat aux Conseils Jacques Ghestin, Dalloz 2004, Chroniques, p. 2239), a également fait l’objet de nombreux débats lors des rencontres, publiées dans la présente revue, entre les premiers présidents des cours d’appels et la Cour de cassation (cf. BICC des 1er octobre 1992 et 1994 : interventions des premiers présidents Combes et Oriol).
La présente fiche, basée sur une abondante jurisprudence, examine les différentes motivations d’un arrêt de cassation en fonction notamment du degré de contrôle exercé par la Cour et ses conséquences pour la juridiction de renvoi. »

Cette fiche permet de compléter la bibliographie de notre article Les arrêts de la Cour de cassation : y faire référence, les analyser, les interpréter sans erreur.

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