Infogreffe sort gagnant de la réforme de la carte judiciaire

Mercredi 13 août 2008

Les greffiers de tribunaux de commerce (TCom) ne sont pas si perdants que ça dans la réforme de la carte judiciaire. En effet, si certains Tcom seront supprimés au 1er janvier 2009 [1], d’autres gagneront la gestion de la plupart des registres de commerce locaux jusqu’ici gérés par des tribunaux de grande instance (TGI). En effet, comme l’explique le flash Réforme de la carte des tribunaux de commerce au 1er janvier 2009 du journal d’annonces légales La Loi [2] :

« Le registre du commerce et des sociétés est confié au greffe du tribunal de commerce (art. L. 123-6 du Code de commerce). En raison de la modification de la carte des tribunaux de commerce, le RCS tenu par un tribunal de commerce supprimé ou un tribunal de grande instance ayant perdu la compétence commerciale sera transféré, au 1er janvier 2009, au tribunal de commerce désormais compétent. Tous les actes et pièces déposés au greffe du tribunal supprimé sont transférés au greffe du tribunal désormais compétent (en revanche, en cas de modification du ressort, les documents demeurent conservés par l’ancien greffe). »

A partir du 1er janvier 2009, seuls les RCS d’Alsace-Lorraine et des DOM-TOM échapperont encore aux greffes des TCom [3]. Voici la liste des TGI dont la compétence commerciale sera transférée à un TCom à partir du 1er janvier 2009 (entre parenthèses l’heureux TCom où le RCS local sera transféré) [4] :

  • TGI de Belley (TCom de Bourg-en-Bresse)
  • Laon (Saint Quentin)
  • Digne (Manosque)
  • Guingamp (Saint Brieuc)
  • Dinan (Saint Malo)
  • Guéret (Guéret)
  • Montbéliard (Belfort)
  • Valence (Romans-sur-Isère)
  • Bourgoin Jallieu (Vienne)
  • Mende (Mende).

Infogreffe devrait donc voir son exhaustivité s’améliorer et les greffes de commerce leurs revenus augmenter, plus encore par Infogreffe (qui en représente 50% selon Le Parisien [5]) que par la vente des documents papier.

Depuis l’accord entre Infogreffe et Intergreffe (Intergreffe couvre essentiellement les greffes de commerce la région Rhône-Alpes), qui a confié au site Infogreffe une copie des données de la base du GIE Intergreffe [6], les seuls véritables rivaux qui restent face à Infogreffe sont Euridile, une base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et societe.com, initialement fondé par le groupe Proxad (qui détient le fournisseur d’accès Internet Free) et depuis revendu à la régie publicitaire Adverline. Euridile et societe.com diffusent, elles, le Registre *national* du commerce et des sociétés, dit "RNCS", et qui est collecté et commercialisé par l’INPI. RNCS que les greffiers de commerce ont tenté de faire supprimeren vain — à la fin du gouvernement Villepin ...

Notes de bas de page

[1Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JORF n° 41 du 17 février 2008 page 2920 texte n° 4).

[2Laloi.com est un remarquable site web, bourré de contenu (avec notamment leurs Bible des formalités et Bible des annonces légales gratuitement mises en ligne).

[3Regardez la carte judiciaire future (après la réforme) sur le site du ministère de la Justice et cherchez les juridictions où il n’y a pas de point rose.

[4Source : tableau à la fin du flash précité de La Loi.

[5Vers la privatisation du Registre national du commerce / Jean Darriulat, Le Parisien 23 février 2007.

[6Auparavant, il y avait seulement un renvoi entre les deux sites. Seuls les abonnés au seul Intergreffe utilisent encore Intergreffe. Pour les non abonnés à Intergreffe et les abonnés à Infogreffe, soit la très, très grande majorité des utilisateurs, si on veut obtenir rapidement un K-bis, il n’y a plus qu’Infogreffe.

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