Infogreffe devient gratuit pour les juridictions et le ministère de la Justice

Lundi 11 janvier 2010

Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice [1] comporte lui aussi une notice [2].

Voici ce qu’on y lit : « [le décret] assure, pour les autorités judiciaires et le ministère de la justice, un accès gratuit aux informations et actes délivrés par les greffes des juridictions consulaires. »

Autrement dit, les articles 2 et 3 du décret assurent aux magistrats, greffiers et fonctionnaires du ministère de la Justice un accès gratuit à Infogreffe, la base de données produite et vendue par les greffes des tribunaux de commerce [3] et contenant non seulement le Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais aussi les K-bis (sorte de certificat d’identité de l’entreprise), les actes des sociétés, les informations sur les procédures collectives ...

Littéralement :

Article 2

L’article R. 743-143 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-143. - Il n’est dû aucune rémunération pour l’établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce. »

Article 3

L’article R. 743-146 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est effectuée par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l’objet d’aucune facturation, qu’elle ait donné lieu ou non à la délivrance d’une copie, d’un extrait ou d’un certificat. »

Entrée en vigueur de cet accès gratuit trois mois après l’entrée en vigueur du décret.

Notes de bas de page

[1JORF n°302 du 30 décembre 2009 p. 22686 texte n° 8

[3L’actualité récente des greffes de commerce a consisté en la réforme de la carte judiciaire qui a donné lieu au passage au 1er janvier 2009 de RCS locaux gérés par des greffes civils (de TGI) sous gestion greffes de commerce, et à la délégation par l’INPI du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) au GIE Infogreffe. Le RNCS produit donc auparavant par l’INPI et commercialisé jusqu’au 1er octobre 2009, notamment sous le nom d’Euridile, était la base de données concurrente d’Infogreffe. Autrement dit, le RNCS n’est plus qu’un sous-fichier d’Infogreffe.

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