Infogreffe c/ INPI : le RNCS ne passera pas chez les greffes de commerce

Jeudi 1er mars 2007

[mise à jour au 21 avril 2009 : selon la question du sénateur Marini, « le conseil d’administration de l’INPI, réuni le 30 mars 2009, a été informé d’un projet d’accord avec les greffiers des tribunaux de commerce visant à supprimer toute diffusion télématique des données du RNCS par l’INPI, et qui serait de nature à accorder un monopole d’exploitation [au GIE] Infogreffe ».
Lire notre article Vers une suppression du Registre National du Commerce (RNCS).]

L’INPI (Euridile), societe.com et Coface Services peuvent souffler, et les greffiers des tribunaux de commerce regretter.

Comme le Canard enchaîné de la semaine précédente et le haut fonctionnaire blogueur de L’Etat, le droit (et moi)... le laissaient entendre, le Conseil constitutionnel, suivant sa jurisprudence anti-cavalier [1] a censuré [2] l’article de loi [3] qui transférait de l’INPI aux greffes des tribunaux de commerce la gestion et la conservation du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) (ne pas confondre avec le RCS, celui des greffes [4]).

Fin — temporaire ? — de l’histoire.

NB : cette décision du Conseil constitutionnel constitue aussi une réponse à l’accélération et l’inflation législatives, car il applique ici sa jurisprudence fraîchement infléchie sur les cavaliers [5], du Président du Conseil constitutionnel, et décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, commentée aux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20)

Notes de bas de page

[1Cavalier : disposition législative n’ayant rien à voir avec l’objet du texte.

[2Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Les commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel sont assez croustillants, surtout quand ils citent les débats parlementaires ...

[4Pour une vue d’ensemble des bases de données disponibles en matière de registre du commerce, voir notre annuaire de sites.

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