INPI, INSEE et leurs données publiques : deux arrêtés publiés au JO

Vendredi 31 juillet 2009

Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’Institut géographique national

Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions d’accès aux informations contenues dans la base permanente des équipements

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