Etude statistique du droit français brut (textes officiels)

Lundi 31 janvier 2011

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Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a publié une étude statistique du droit en vigueur à fin 2010. Il a fourni également un aperçu des lois promulguées entre le 3 juillet 2007 et le 30 juin 2010 et un bilan semestriel de l’application des lois.

Voir aussi le rapport annuel 2010 de contrôle de l’application des lois du Sénat (réalisé à partir de la base APLEG du Sénat).

Taux d’application des lois, volume global du droit ...

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