Enfants handicapés : le Conseil d’Etat soutient leur droit à être scolarisés ... jusque dans son rapport

Jeudi 6 mai 2010

Extrait du rapport d’activité 2010 du Conseil d’Etat, qui fait le bilan de l’année 2009 [1] :

« Pour une scolarisation effective des enfants handicapés

Le Conseil d’État juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, garanti à chacun quelles que soient les différences de situation. Elles ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous.

Il incombe ainsi à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’Etat constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés.

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, M. et Mme Laruelle, n° 311434 »

Cet arrêt, déjà remarqué, est mis en avant dans le rapport du CE, façon pour la juridiction-conseil de l’Etat de renforcer sa portée. La première partie du rapport a en effet une portée d’abord politico-communicationnelle, et elle est en accès gratuit sur Internet (PDF).

La partie "Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives" (aussi appelée "Etudes et documents"), plus juridico-communicationnelle, est en revanche, uniquement disponible en version imprimée/papier et payante sur le site de la Documentation française [2]) ou numérique (PDF) sur le site du CE.

Notes de bas de page

[1Le lien est de nous.

[2Tiens, je croyais que DJO et DF avaient fusionné dans la DILA ?

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