E-administration et marchés publics — L’attestation fiscale dématérialisée

Vendredi 22 janvier 2010

Ca concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et candidates à un marché public. Mais il va demeurer des limites.

Toutes les explications sur le site du Moniteur. et celui de la DGFiP.

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