E-administration/e-Justice - Portail d’accès grand public à la justice : LE futur point d’entrée vers les juridictions et les services de la Justice ?

Mercredi 22 décembre 2010

Voir l’arrêté du 8 décembre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d’accès grand public à la justice » (JORF n° 292 du 17 décembre 2010 p. 22234 texte n° 12).

Selon ce texte, les finalités de ce portail sont :

« 1° Pour les personnes physiques et morales :

  • faciliter l’envoi sécurisé d’une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d’y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;
  • permettre la consultation en ligne de l’état d’avancement du traitement de la demande grâce à l’utilisation d’un identifiant propre à cette requête.

2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :

  • automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;
  • accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;
  • améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;
  • informer le demandeur sur le traitement de sa requête. »

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