E-Justice dans les juridictions administratives : prolongation de l’"expérimentation" de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

Dimanche 27 décembre 2009

Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l’application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (JORF n° 300 du 27 décembre 2009 page 22424 texte n° 11)

Présentation officielle du décret (en introduction au décret) :

« Le décret prévoit la prorogation pour trois ans de l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, dans les mêmes conditions que celles initialement fixées (voir notre article Informatisation de la procédure auprès des juridictions : un point et une bibliographie — Un épisode de notre série "L’e-administration avance (lentement)"). Le terme de l’expérimentation est désormais fixé au 31 décembre 2012. »

L’"expérimentation" n’est en plus vraiment une ...

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