E-Justice : à partir du 1er janvier 2011, l’appel électronique devient obligatoire

Dimanche 13 décembre 2009

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile (JORF n° 287 du 11 décembre 2009 page 21386 texte n° 8)

Ce texte réforme la déclaration d’appel et le contenu des conclusions d’appel.

Le point essentiel : à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure d’appel sont remis à la juridiction par voie électronique.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011. L’appel judiciaire par voie électronique obligatoire, initialement prévu pour janvier 2010 [1], a donc été repoussé d’un an, comme des signes (autorisation d’une promotion de l’école nationale des avoués en 2010) le laissaient entrevoir.

[mise à jour au 31 mars 2011 : in fine, ce sera le 1er septembre 2011. Voir notre billet Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine) ]

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