E-Justice / RPVA - Echanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats : ne pas relever sa boîte e-Barreau équivaut à ne pas vider sa toque

Samedi 17 mars 2012

Nous écrivions ici que 2012 serait la grande année de mise en oeuvre de la communication électronique entre les tribunaux et les avocats [1]. C’est confirmé.

Au 2 avril 2012, les échanges papiers (courriers, faxes, dépôt) avec les tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et la région parisienne (Nanterre, Bobigny, Créteil [2]) deviendront impossibles. Et c’est déjà le cas pour la cour d’appel de Paris.

Pour illustrer cette évolution irréversible vers la e-Justice en France, Jean signale sur la liste Juriconnexion un arrêt récent de la Cour d’Appel de Bordeaux commenté par Me Clarisse Berribi sur le site du Conseil national des barreaux (CNB) :

« La Cour d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 5 mars 2012, opportunément appliqué les principes généraux du droit des obligations en créant à l’égard de l’avocat adhérent à la plateforme e-Barreau une présomption de consentement exprès à l’usage de la communication électronique, confortant ainsi la solution RPVA comme un moyen de communication courant entre avocats, répondant aux exigences des dispositions du Code de procédure civile ainsi qu’aux exigences déontologiques de la profession et notamment au principe du contradictoire. [...]

Ainsi, et par exemple, un avocat ne relevant pas ses messages électroniques sur la plateforme, dès lors qu’il a adhéré au service e-Barreau, s’expose autant que celui qui ne relèverait pas sa case au Palais de justice. »

Rappel : le Barreau de Paris a mis à disposition sur son site toutes les informations nécessaires pour savoir comment retirer, installer, utiliser sa clé.

Le pénal sera plus lent. Mais les tribunaux de commerce (même s’ils sont un peu en retard sur le calendrier prévu, ils sont fin prêts, ayant déjà dématérialisé leur métier et leurs greffes fin 2007 [3]) et les conseils de prud’hommes devraient faire comme les TGI d’ici la fin de l’année.

Notes de bas de page

[3Voir le Guide de la dématérialisation 2008 sur le site d’Infogreffe.

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